Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Spotnoma, qui met en relation des propriétaires de terrains privés (« Hôtes ») avec des voyageurs souhaitant réserver des séjours nature en exclusivité (« Voyageurs »).

En utilisant Spotnoma, vous acceptez sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser la plateforme.

Spotnoma est une marketplace qui permet :

• Aux Hôtes de publier des annonces pour leurs terrains privés (forêts, prairies, bords de lac, etc.)
• Aux Voyageurs de réserver ces terrains en exclusivité pour une durée déterminée
• Le paiement sécurisé via la plateforme Stripe
• La transmission des coordonnées GPS secrètes après confirmation du paiement

Spotnoma est une plateforme d'intermédiation. Elle n'est ni propriétaire des terrains listés, ni organisateur de séjours.

L'utilisation de Spotnoma nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion. Tout accès effectué via votre compte est réputé être effectué par vous.

Spotnoma se réserve le droit de suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU.

En publiant un spot, l'Hôte s'engage à :

• Être propriétaire du terrain ou disposer d'une autorisation explicite du propriétaire
• Respecter les réglementations locales applicables à l'accueil de visiteurs sur son terrain
• Disposer d'une assurance responsabilité civile adaptée à cette activité
• Fournir des informations exactes sur le terrain (description, photos, localisation)
• Honorer les réservations confirmées
• Respecter les obligations fiscales liées aux revenus perçus

Spotnoma transmet annuellement à l'administration fiscale le récapitulatif des revenus perçus par chaque Hôte, dans le cadre du dispositif DAC7 (article 1649 ter A du CGI et directive (UE) 2021/514), et informe chaque Hôte des montants déclarés ainsi que de ses obligations fiscales et sociales (article 242 bis du CGI).

En réservant un spot, le Voyageur s'engage à :

• Respecter le terrain et son environnement naturel (principe Leave No Trace)
• Ne pas dépasser le nombre de personnes et de véhicules indiqués dans la réservation
• Quitter le terrain à la date et heure convenues
• Ne pas sous-louer ou céder sa réservation à un tiers
• Signaler tout problème à Spotnoma dans les 24h suivant l'arrivée

Prix : Les prix affichés sont en euros TTC. Le montant du séjour comprend l'hébergement et les éventuels extras choisis. Des frais de service Spotnoma (7 % du montant du séjour, plafonnés à 25 €) sont ajoutés à ce montant lors du paiement et à la charge du voyageur. Spotnoma prélève une commission de 15 % sur le montant du séjour ; l'hôte en reçoit 85 %, net des frais de traitement du paiement prélevés par Stripe sur son compte. Le versement à l'hôte est initié dans les 48 heures suivant le début du séjour, via Stripe ; les délais de réception dépendent de l'établissement bancaire.

Paiement : Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe, au moment de la réservation. Les services de paiement sont fournis par Stripe, établissement agréé dans l'Espace économique européen. Spotnoma n'est pas un prestataire de services de paiement : le prix du séjour est crédité directement sur le compte de paiement Stripe de l'Hôte, ouvert à son nom, et Spotnoma ne perçoit que sa commission et les frais de service ; les fonds sont conservés et transférés par Stripe. L'Hôte étant le commerçant de référence de la réservation, le libellé qui apparaît sur votre relevé de carte peut correspondre à son nom ou à celui de son établissement.

Caution : Une caution remboursable, dont le montant est fixé par l'Hôte entre 20 € et 150 € et affiché sur l'annonce avant toute réservation, est pré-autorisée sur votre carte bancaire à la confirmation de la réservation, au bénéfice de l'Hôte. Elle n'est pas débitée sauf dommage constaté : dans ce cas, l'Hôte le signale à Spotnoma dans les 72h suivant la fin du séjour, preuves à l'appui, et fixe le montant qu'il estime justifié. Spotnoma, mandataire de l'Hôte, exécute cette instruction dans la limite du montant de la caution, sans déterminer elle-même le préjudice ni juger le litige au fond ; elle peut refuser une demande non étayée ou abusive. Le voyageur est informé de toute capture et peut la contester (voir CGV). À défaut de demande étayée, la caution est libérée automatiquement à l'issue du délai de 72h suivant la fin du séjour.

La politique d'annulation applicable est celle choisie par l'Hôte lors de la création de son annonce :

• Flexible : Remboursement complet du prix du séjour jusqu'à 48h avant l'arrivée, 50 % ensuite jusqu'au jour de l'arrivée, puis aucun remboursement une fois le séjour commencé
• Modérée : Remboursement complet du prix du séjour jusqu'à J-7, 50 % entre J-7 et J-1, puis aucun remboursement
• Stricte : 50 % remboursé jusqu'à 30 jours avant l'arrivée, puis aucun remboursement
• Non remboursable : Aucun remboursement

En cas d'annulation par l'Hôte, le Voyageur est remboursé intégralement.

Frais de service. Lorsque le Voyageur annule de sa propre initiative une réservation dont les coordonnées exactes du spot lui ont déjà été communiquées, les frais de service Spotnoma ne sont pas remboursés ; ils sont déduits du montant remboursable calculé selon la politique ci-dessus. Cette retenue ne s'applique pas lorsque l'annulation émane de l'Hôte, ni lorsque la réservation n'a jamais été confirmée. La caution pré-autorisée, quant à elle, est libérée dans tous les cas d'annulation.

Spotnoma est une plateforme d'intermédiation au sens de la Loi pour une République Numérique. Elle met en relation des Hôtes et des Voyageurs mais n'est ni propriétaire des terrains, ni organisateur de séjours, ni prestataire de services touristiques.

Exclusion du statut d'opérateur de voyages : Spotnoma n'est pas un opérateur de voyages et de séjours au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme et ne conçoit ni ne vend de forfaits touristiques. L'hébergement ainsi que les éventuels services additionnels (« extras ») proposés sur une annonce sont conçus, vendus et fournis par l'Hôte concerné, qui en est seul responsable ; Spotnoma n'intervient que comme support technique de mise en relation et de paiement.

Spotnoma met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu.

Responsabilité de l'Hôte : L'Hôte est seul responsable des incidents, accidents ou dommages survenant sur son terrain. Il s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'accueil de tiers à titre onéreux et à déclarer tout danger spécifique présent sur son terrain.

Limitation de responsabilité de Spotnoma : Spotnoma intervenant comme intermédiaire, elle n'est pas responsable des dommages résultant de l'utilisation des terrains réservés (blessure, perte de matériel, etc.), qui relèvent de l'Hôte et du Voyageur. Dans la mesure permise par la loi, lorsque l'utilisateur agit à titre professionnel, la responsabilité de Spotnoma au titre d'une réservation est limitée au montant total payé pour cette réservation ; lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, sa réparation s'exerce dans les conditions du droit commun, sans limitation contractuelle. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol, ou de dommage corporel imputable à Spotnoma, conformément aux dispositions d'ordre public. Aucune stipulation des présentes ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut l'être au titre du droit de la consommation.

Force majeure : Spotnoma ne peut être tenu responsable des événements indépendants de sa volonté : conditions météorologiques extrêmes, catastrophes naturelles (incendie de forêt, crue, tempête), pandémies ou décisions administratives de fermeture.

Les terrains proposés sur Spotnoma sont des espaces naturels privés. La pratique d'activités en milieu naturel (randonnée, baignade en lac ou rivière, escalade, bivouac, etc.) comporte des risques inhérents que le Voyageur reconnaît accepter en effectuant sa réservation.

Risques naturels non exhaustifs :

• Noyade ou hydrocution lors de baignades en eaux naturelles (lacs, rivières, mares)
• Chute sur terrain accidenté, falaise, dénivelé ou terrain glissant
• Foudre, orages, hypothermie ou coup de chaleur liés aux conditions météorologiques
• Morsures ou piqûres d'animaux (serpents, insectes, tiques vecteurs de maladies)
• Intoxication liée à des plantes, champignons ou eau non potable
• Incendie de forêt en période de sécheresse

Responsabilité du Voyageur : Le Voyageur pratique ces activités en toute connaissance des risques inhérents au milieu naturel, dont il assume la charge. Cette acceptation des risques ne fait pas obstacle à la responsabilité de l'Hôte ou de Spotnoma en cas de faute, de négligence ou de manquement à leurs obligations. Spotnoma recommande vivement la souscription d'une assurance responsabilité civile personnelle ainsi que d'une assurance rapatriement/assistance avant tout séjour.

Mineurs : Les parents ou tuteurs légaux accompagnant des mineurs assurent leur surveillance sur le terrain. Ils veillent à ce que les activités pratiquées soient adaptées à l'âge et aux capacités de chaque mineur, notamment à proximité de points d'eau. Cette obligation de surveillance ne fait pas obstacle à la responsabilité de l'Hôte ou de Spotnoma en cas de faute, de négligence, d'omission d'un danger connu ou de manquement à leurs obligations.

Activités interdites sans autorisation explicite de l'Hôte : baignade dans les plans d'eau sans surveillance, feux de camp non balisés, utilisation d'engins motorisés, escalade non sécurisée. Le non-respect de ces règles engage la responsabilité du Voyageur, sans préjudice de la responsabilité de l'Hôte ou de Spotnoma en cas de faute qui leur serait imputable. Aucune stipulation du présent article ne décharge l'Hôte ni Spotnoma de leur responsabilité en cas de dommage corporel ou de manquement à leurs obligations.

Les coordonnées GPS du spot étant confidentielles, le Voyageur est invité à les conserver accessibles lors de son séjour, notamment en cas d'intervention des secours.

En cas d'urgence médicale ou de sécurité :

• Appelez immédiatement le 15 (SAMU), le 18 (pompiers) ou le 112 (numéro d'urgence européen)
• Communiquez aux secours vos coordonnées GPS exactes (latitude/longitude reçues après paiement)
• Contactez ensuite Spotnoma à contact@spotnoma.fr pour toute assistance

En cas de danger immédiat, le Voyageur est autorisé à divulguer les coordonnées GPS aux services de secours uniquement. Toute autre divulgation des coordonnées à des tiers reste interdite.

Spotnoma propose un service dédié aux entreprises (« Spotnoma Pro ») permettant de privatiser des espaces naturels pour des événements professionnels (séminaires, team building, retraites).

• Les Clients Entreprises réservent en ligne les spots proposés par les Hôtes Pro, après récapitulatif complet du prix et des frais avant paiement.
• Les Hôtes Pro acceptent un Contrat hôte Pro spécifique garantissant une capacité d'accueil groupe, une assurance adaptée et des équipements conformes.
• Une facture établie au nom de la société est transmise au Client Entreprise par e-mail.
• Les conditions d'annulation Pro sont fixées lors de chaque réservation et peuvent différer des conditions grand public.

Seule la confirmation de réservation vaut engagement.

Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation, Spotnoma informe les utilisateurs des critères qui déterminent l'ordre d'affichage des annonces. Par défaut, les annonces des hôtes fondateurs sont présentées en premier, puis les autres annonces de la plus récente à la plus ancienne. Le statut d'hôte fondateur est attribué par Spotnoma, à titre gratuit, à dix hôtes au plus parmi les premiers à avoir publié une annonce sur la plateforme ; il est signalé sur l'annonce par un badge « Hôte fondateur ». Lorsque le voyageur autorise la géolocalisation de son appareil, les annonces qui suivent celles des hôtes fondateurs lui sont présentées de la plus proche à la plus éloignée de sa position. Le voyageur peut à tout moment choisir de trier les résultats par prix croissant, par prix décroissant ou par note moyenne ; ces tris s'appliquent alors à toutes les annonces, sans priorité. La section « Introuvables ailleurs » de la page d'accueil présente les annonces les plus récemment créées, sans priorité pour les hôtes fondateurs. Les critères de recherche (type de nature, région, dates, capacité d'accueil, équipements) filtrent les résultats affichés mais n'en modifient pas l'ordre.

Aucune position dans le classement n'est vendue : les hôtes ne peuvent pas payer pour améliorer leur rang, et aucune rémunération versée à Spotnoma n'influence l'ordre d'affichage. Chaque hôte accepte un contrat d'intermédiation avec Spotnoma, mais l'existence ou les termes de ce contrat n'ont aucun effet sur le classement, sous la seule réserve du statut gratuit d'hôte fondateur décrit ci-dessus.

Conformément à l'article L.221-5-1 du Code de la consommation, Spotnoma recueille auprès de chaque hôte, avant la publication de son annonce, une déclaration obligatoire indiquant s'il agit en qualité de professionnel ou de particulier. La qualité de l'hôte, telle qu'il l'a déclarée, est indiquée sur chaque annonce.

Lorsque l'hôte a déclaré être un particulier, le voyageur en est averti sur l'annonce et au récapitulatif de réservation : le droit de la consommation (notamment les garanties légales et les protections du consommateur) ne s'applique pas au contrat de séjour conclu entre le voyageur et cet hôte. Les obligations de Spotnoma à l'égard du voyageur consommateur restent, quant à elles, pleinement soumises au droit de la consommation.

Les utilisateurs s'engagent à utiliser Spotnoma de bonne foi et à ne pas contourner la plateforme. Sont notamment interdits : proposer, encourager ou accepter un paiement direct ou hors plateforme pour une mise en relation issue de Spotnoma, et échanger des coordonnées (téléphone, e-mail, adresse, réseaux sociaux, GPS exact) dans le but de traiter en dehors de Spotnoma avant toute réservation payée.

En cas de manquement, Spotnoma peut, sans préavis, suspendre ou supprimer le compte et les annonces concernés, et réclamer, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, une indemnité correspondant aux sommes et commissions éludées.

Indemnisation : chaque utilisateur s'engage à garantir Spotnoma et à la tenir indemne de toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers et résultant d'un manquement de cet utilisateur aux présentes CGU, à ses obligations ou aux droits de tiers, sauf faute imputable à Spotnoma.

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations d'hébergement et de services de loisirs fournies à une date ou à une période déterminée. En conséquence, aucune réservation de séjour n'ouvre droit à rétractation : le remboursement éventuel dépend uniquement de la politique d'annulation du spot, affichée avant le paiement.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, le Voyageur consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Spotnoma restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur compétent : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net · déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Au titre des contenus publiés par les utilisateurs (annonces, photos, avis, messages), Spotnoma agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

Spotnoma peut effectuer, avant ou après publication, un contrôle de conformité limité à la légalité, à la sécurité et à la complétude des annonces. Ce contrôle, mené de sa propre initiative, ne constitue pas un contrôle éditorial : Spotnoma ne rédige ni ne s'approprie les contenus des Hôtes et conserve, conformément à l'article 7 du DSA, son statut d'hébergeur.

Tout contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@spotnoma.fr en précisant le contenu visé, son emplacement et les motifs du signalement. Spotnoma en accuse réception et retirera promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Lorsque Spotnoma restreint la visibilité d'une annonce, la dépublie, refuse une publication, suspend ou résilie un compte, elle en informe la personne concernée et lui communique les motifs de la décision, conformément aux articles 17 et 20 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

Toute personne destinataire d'une telle décision peut introduire gratuitement une réclamation interne à contact@spotnoma.fr dans un délai de 14 jours. La réclamation fait l'objet d'un réexamen par une personne (et non d'un traitement uniquement automatisé). À défaut de solution amiable, la personne peut recourir à un médiateur (consommation ou, pour les Hôtes professionnels, médiation au titre du règlement (UE) 2019/1150 « P2B ») ou saisir la juridiction compétente.

Pour un Hôte agissant à titre professionnel, toute résiliation de l'accès aux services fait l'objet d'un préavis de 30 jours motivé, sauf manquement grave, illégalité, fraude ou obligation légale imposant une mesure immédiate (art. 4 du règlement P2B).

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Spotnoma se réserve le droit de modifier les présentes CGU. Les utilisateurs sont informés par e-mail de toute modification substantielle. À l'égard des Hôtes agissant à titre professionnel, toute modification des conditions est notifiée moyennant un préavis d'au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (art. 3 du règlement (UE) 2019/1150 « P2B »), l'Hôte pouvant résilier avant ce terme. La poursuite de l'utilisation de la plateforme après l'entrée en vigueur vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable (le cas échéant via le médiateur de la consommation) sera recherchée en priorité. Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres demeurent pleinement applicables.

L'utilisateur agissant en qualité de consommateur peut saisir, à son choix, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable, conformément au Code de procédure civile ; aucune clause des présentes ne lui impose le tribunal du siège de Spotnoma. Lorsque l'utilisateur agit en qualité de professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Spotnoma.