Conditions Générales d'Utilisation

Nous avons mis à jour nos conditions générales d'utilisation et de vente, notre politique de confidentialité et nos contrats. Voici l'essentiel de ce qui change. Seuls les textes complets font foi.

• Acceptation et tribunal compétent (articles 1 et 19). Consulter le site n'emporte pas acceptation des CGU : vous les acceptez en créant un compte ou en réservant un séjour, après avoir pu les consulter. La clause qui donne compétence aux tribunaux du siège de Spotnoma ne vise plus que les commerçants ; dans les autres cas, les règles ordinaires de compétence s'appliquent.
• Responsabilités (articles 8 et 13). Nous répondons de nos propres manquements. La force majeure est définie comme dans l'article 1218 du Code civil. La garantie demandée à un utilisateur se limite à ce qui résulte de son propre manquement ; un consommateur répond de ses dommages dans les conditions du droit commun.
• Caution (article 6 ; CGV, article 8). L'hôte dépose sa demande de retenue depuis son tableau de bord. Avant toute retenue, le voyageur reçoit un e-mail indiquant le montant et le motif, et peut répondre, pièces à l'appui.
• Annulation (article 7 ; CGV, article 6). Le barème est décrit avec les mêmes mots que sur la fiche de l'annonce (« séjour remboursé à 100 % ») et précise sur quelle somme portent les pourcentages. Les seuils et les pourcentages ne changent pas.
• Hôtes particuliers et visibilité des annonces (article 12). Quand l'hôte est un particulier, la fiche de l'annonce et le récapitulatif de réservation portent la mention « Location entre particuliers » : le contrat de séjour n'ouvre alors ni droit de rétractation ni garantie légale de conformité, et la politique d'annulation de l'annonce s'applique. Nous pouvons aussi faire connaître les annonces dans nos e-mails et sur nos pages Facebook et Instagram, y compris par des publications sponsorisées que nous finançons seuls.
• Avis (article 12 bis). Nous décrivons comment les avis sont publiés et traités : qui peut en publier, dans quels cas un avis est refusé, combien de temps il est conservé. Un lien « Signaler cet avis » figure sous chaque avis.
• Signalement et recours (articles 16 et 16 bis). Tout contenu que vous estimez illicite peut être signalé gratuitement, avec ou sans compte, depuis le bouton « Signaler ce spot » de chaque annonce. Les motifs d'une décision de modération sont communiqués, et la réclamation interne, gratuite, est aussi ouverte à l'auteur d'un signalement. Toute résiliation d'un compte par Spotnoma est motivée et précédée d'un préavis de trente jours, sauf manquements répétés, manquement grave, illégalité, fraude ou obligation légale.
• Données personnelles (politique de confidentialité). Elle indique où sont stockés les fichiers déposés sur le site (photos, attestations d'assurance : chez notre hébergeur, aux États-Unis, avec les garanties prévues par le RGPD), les sauvegardes chiffrées de la base de données, la durée de conservation de chaque catégorie de données et ce que devient un compte supprimé.
• Hôtes et entreprises (contrats Hôte, Hôte Pro et Client Entreprise). Les contrats sont mis à jour dans le même sens. Un hôte qui agit en qualité de particulier peut renoncer à son contrat en ligne pendant son délai de rétractation, avec la fonction « Renoncer au contrat ici » de son espace hôte. Le contrat Client Entreprise s'affiche avant le paiement.

Le 28 octobre 2026, nous avons aussi précisé des références juridiques (articles 4, 12 bis et 19) et ajouté à l'article 12 les raisons des critères de classement des annonces ; les conditions générales de vente (articles 5 et 11) et nos contrats sont précisés dans le même sens, et la politique de confidentialité précise la portabilité de vos données et votre droit de retirer un consentement. La case d'acceptation du paiement comprend aussi votre demande d'exécution immédiate du service de réservation : vous perdez votre droit de rétractation sur les frais de service dès que les coordonnées GPS exactes du terrain vous ont été communiquées (conditions générales d'utilisation, article 14 ; conditions générales de vente, article 5).

Nous avons ensuite décrit, à l'article 16, les conseils automatiques affichés aux hôtes pendant la saisie de leur annonce, qui n'empêchent jamais son enregistrement, et précisé qu'un séjour réservé auprès d'un hôte particulier, conclu entre particuliers, n'entre pas dans le champ des règles de rétractation du Code de la consommation (article 14 ; CGV, article 5 ; charte voyageur, article 7). La politique de confidentialité décrit aussi la double authentification et ce que devient une demande de rappel dont l'envoi échoue.

Pour les hôtes agissant à titre professionnel déjà inscrits, ces changements s'appliquent à l'issue du préavis de quinze jours prévu à l'article 18. Les versions antérieures de ces textes sont communiquées sur simple demande à contact@spotnoma.fr.

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme Spotnoma, qui met en relation des propriétaires de terrains privés (« Hôtes ») avec des voyageurs souhaitant y réserver, pour un séjour nature, un emplacement à leur usage exclusif (« Voyageurs »).

La consultation du site est libre et n'emporte pas acceptation des présentes CGU. Vous les acceptez lorsque vous créez un compte ou réservez un séjour, après avoir pu les consulter par le lien qui vous est proposé à cet endroit. Si vous n'acceptez pas ces conditions, vous ne pouvez pas créer de compte ni utiliser les services qui en dépendent.

Spotnoma est une marketplace qui permet :

• Aux Hôtes de publier des annonces pour leurs terrains privés (forêts, prairies, bords de lac, etc.)
• Aux Voyageurs de réserver sur ces terrains, pour une durée déterminée, un emplacement à leur usage exclusif ; un grand terrain peut comporter plusieurs emplacements, chacun faisant l'objet d'une annonce distincte (CGV, art. 2)
• Le paiement sécurisé via la plateforme Stripe
• La transmission des coordonnées GPS secrètes après confirmation du paiement

Spotnoma est une plateforme d'intermédiation. Elle n'est ni propriétaire des terrains listés, ni organisateur de séjours.

L'utilisation de Spotnoma nécessite la création d'un compte. Vous vous engagez à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants de connexion et prenez toute mesure raisonnable pour en préserver la sécurité. Si vous constatez ou soupçonnez une utilisation non autorisée de votre compte, signalez-la sans délai à contact@spotnoma.fr : Spotnoma peut alors suspendre l'accès au compte le temps de la vérification. La présente clause ne modifie pas les règles légales de preuve et ne prive pas le titulaire d'une carte des droits qu'il tient de la réglementation des services de paiement en cas d'opération non autorisée.

Spotnoma peut suspendre ou supprimer tout compte en cas de violation des présentes CGU, dans les conditions de l'article 16 bis.

En publiant un spot, l'Hôte s'engage à :

• Être propriétaire du terrain ou disposer d'une autorisation explicite du propriétaire
• Respecter les réglementations locales applicables à l'accueil de visiteurs sur son terrain
• Disposer d'une assurance responsabilité civile adaptée à cette activité
• Fournir des informations exactes sur le terrain (description, photos, localisation)
• Honorer les réservations confirmées
• Ne proposer chaque emplacement que sur une seule annonce et, lorsque d'autres emplacements du même terrain peuvent être occupés pendant un séjour réservé via Spotnoma, situer les emplacements à une distance suffisante les uns des autres, compte tenu de la configuration des lieux, pour préserver la tranquillité de chaque groupe, et le signaler sur chaque annonce concernée, ainsi que les espaces partagés ; à défaut de cette mention, n'accueillir aucun autre groupe venu camper ou passer la nuit sur le terrain pendant le séjour (Contrat Hôte, art. 4) ; pour une réservation Entreprise, l'ensemble du terrain est réservé au Client Entreprise pendant l'événement (art. 11)
• Respecter les obligations fiscales liées aux revenus perçus

La mention « Plusieurs emplacements sur ce terrain » est affichée sur une annonce lorsque l'Hôte coche la case prévue à cet effet dans son espace ; Spotnoma peut aussi l'afficher lorsqu'elle a connaissance d'autres emplacements sur le terrain, la case apparaissant alors cochée dans l'espace de l'Hôte, qui peut la modifier. Cette mention vaut pour les réservations faites après son affichage, c'est-à-dire celles pour lesquelles la page de paiement l'a affichée au Voyageur et l'annonce la porte encore au moment où il valide sa réservation ou sa demande de réservation. Cette information est enregistrée avec la réservation et, sauf preuve contraire, fait foi pour le séjour : ajoutée sur l'annonce après la réservation, la mention ne vaut pas pour ce séjour, qui reste régi par les informations affichées lors de la réservation ; retirée après la réservation, elle continue d'y valoir. Elle est sans objet pour une réservation Entreprise, qui porte sur l'ensemble du terrain (article 11).

Spotnoma transmet annuellement à l'administration fiscale le récapitulatif des revenus perçus par chaque Hôte, dans le cadre du dispositif DAC7 (article 1649 ter A du CGI et directive (UE) 2021/514), et informe chaque Hôte des montants déclarés (article 1649 ter D, III, du CGI) ainsi que de ses obligations fiscales et sociales (article 242 bis du CGI).

En réservant un spot, le Voyageur s'engage à :

• Respecter le terrain et son environnement naturel, y compris la faune (principe Leave No Trace)
• Ne pas dépasser le nombre de personnes et de véhicules indiqués dans la réservation
• S'installer uniquement sur l'emplacement réservé, tel que situé et décrit sur l'annonce ou indiqué par l'Hôte, et respecter, le cas échéant, la tranquillité des occupants des autres emplacements du terrain
• Quitter le terrain à la date et heure convenues
• Ne pas sous-louer ou céder sa réservation à un tiers
• Signaler à Spotnoma, sans tarder et de préférence dans les 24h suivant l'arrivée, tout problème constaté sur le spot, afin qu'il puisse être traité pendant le séjour (ce délai ne prive pas le Voyageur de ses droits)

Certains Hôtes proposent des produits, notamment issus de leur production. Ces produits sont vendus par l'Hôte, seul vendeur et seul responsable de leur conformité, de leur étiquetage et du respect de la réglementation qui leur est applicable ; Spotnoma n'en est ni le vendeur ni le fabricant. Les produits indiqués « vendus sur place » sont achetés et réglés directement auprès de l'Hôte, en dehors de la plateforme : Spotnoma n'intervient ni dans leur vente ni dans leur paiement. Il en va de même du matériel de sport ou de loisirs (vélo, kayak, paddle…) qu'un Hôte propose à la location dans cette rubrique : la location, sans encadrement, est conclue et réglée sur place, directement auprès de l'Hôte, qui en est seul responsable, et ne fait pas partie de la réservation. La nourriture et les boissons ne sont jamais proposées en extra payé en ligne, à l'exception de l'eau fournie pour les besoins du séjour (point d'eau, remplissage d'un réservoir ou d'un bidon) : lorsqu'un Hôte en propose, elles sont présentées dans la rubrique « Vendu sur place » de son annonce et réglées sur place.

L'Hôte ne vend ni n'offre de boisson alcoolisée à un mineur (la loi en interdit notamment la vente aux mineurs : art. L.3342-1 du Code de la santé publique) : il demande une preuve de majorité avant de remettre une boisson alcoolisée et refuse de la remettre sans elle. L'abus d'alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.

Seule une personne majeure et juridiquement capable peut réserver un séjour ; elle répond du respect des présentes par les personnes qui l'accompagnent.

Un Hôte peut signaler sur son annonce une période propice à un phénomène naturel (brame, étoiles filantes, floraison…) ou un événement organisé à proximité par des tiers (festival, concert, marché…), désigné seulement par son type, sa famille et ses dates. Chaque événement signalé est publié après validation par Spotnoma, qui contrôle sa conformité aux règles du contrat Hôte (art. 4 : aucune promesse d'observation, aucune cueillette, aucune espèce protégée ni pratique risquée, aucune coordonnée et, pour un événement à proximité, aucun nom ni lieu), sans vérifier la survenance du phénomène ni les dates de l'événement ; Spotnoma peut refuser ou retirer un événement signalé en indiquant le motif à l'Hôte (article 16 bis). Les dates sont indicatives et les phénomènes naturels dépendent de la météo et de la nature.

Un événement signalé est une information sur l'environnement du spot, donnée par l'Hôte sous sa responsabilité : il ne fait pas partie de la prestation réservée, ne modifie ni le prix, ni les dates réservables, ni les conditions de réservation et d'annulation, et ne correspond à aucune activité organisée ou vendue par Spotnoma ou par l'Hôte. Un événement à proximité est organisé par des tiers, sous leur seule responsabilité ; son accès n'est ni vendu ni réservé par l'intermédiaire de Spotnoma. Le présent article ne prive pas le Voyageur des droits qu'il tient de la loi en cas d'information inexacte ou trompeuse, ni de son droit à réparation en cas de manquement de Spotnoma à ses propres obligations.

Prix : Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Le prix mis en avant pour une nuit (ou, pour une réservation Entreprise, pour une journée) et le montant total d'un séjour incluent les frais de service Spotnoma et correspondent au montant payé par le voyageur. Le prix unitaire des suppléments (personnes, tentes, véhicules) et des extras est indiqué tel que fixé par l'Hôte ; les frais de service s'y appliquent au même taux, dans la limite du plafond indiqué ci-dessous, et sont compris dans le montant total récapitulé avant le paiement. Le montant total d'un séjour est calculé sur l'ensemble du séjour et peut, du fait de ce plafonnement, être inférieur au prix d'une nuit multiplié par le nombre de nuits ; une remise éventuelle s'en déduit. Sauf mention contraire sur l'annonce, la taxe de séjour, lorsqu'elle est due, n'est pas comprise et est perçue sur place par l'Hôte (CGV, art. 3). Le détail et le montant total à payer sont récapitulés avant le paiement. Le montant du séjour comprend l'hébergement et les éventuels extras choisis ; les frais de service Spotnoma, à la charge du voyageur, s'élèvent à 7 % de ce montant, plafonnés à 25 € par réservation (plafond propre aux réservations Entreprise : CGV Entreprises, art. 3). Spotnoma prélève une commission de 15 % sur le montant de l'hébergement ; l'hôte en reçoit 85 %, net des frais de traitement du paiement prélevés par Stripe sur son compte. Aucune commission n'est prélevée sur les extras, dont le prix revient en totalité à l'hôte, net des mêmes frais. Le versement à l'hôte est initié dans les 48 heures suivant le début du séjour, via Stripe ; les délais de réception dépendent de l'établissement bancaire.

Paiement : Le paiement est effectué en ligne par carte bancaire via Stripe, au moment de la réservation. Les services de paiement sont fournis par Stripe, établissement agréé dans l'Espace économique européen. Spotnoma n'est pas un prestataire de services de paiement : le prix du séjour est crédité directement sur le compte de paiement Stripe de l'Hôte, ouvert à son nom, et Spotnoma ne perçoit que sa commission et les frais de service ; les fonds sont conservés et transférés par Stripe. L'Hôte étant le commerçant de référence de la réservation, le libellé qui apparaît sur votre relevé de carte peut correspondre à son nom ou à celui de son établissement.

Caution : Lorsque l'annonce en prévoit une, une caution remboursable, dont le montant est fixé par l'Hôte entre 20 € et 150 € et affiché sur l'annonce avant toute réservation, est pré-autorisée sur votre carte bancaire à la confirmation de la réservation ou, pour une réservation sur demande, dès l'envoi de la demande (CGV, art. 4), au bénéfice de l'Hôte. Elle n'est pas débitée sauf dommage constaté : dans ce cas, l'Hôte le signale à Spotnoma depuis son tableau de bord dans les 72h suivant la fin du séjour, preuves à l'appui, et fixe le montant qu'il estime justifié. Avant toute capture, le voyageur est informé par e-mail de cette demande (montant et motif indiqués par l'Hôte) et peut faire part de ses observations, pièces à l'appui, en répondant à ce message ou en écrivant à contact@spotnoma.fr. Spotnoma, mandataire de l'Hôte, en tient compte pour apprécier si la demande est étayée ; elle exécute l'instruction dans la limite du montant de la caution, sans déterminer elle-même le préjudice ni juger le litige au fond, et peut refuser une demande non étayée ou abusive. Le voyageur est ensuite informé de toute capture et peut la contester (voir CGV, art. 8). À défaut de demande de l'Hôte, la caution est libérée automatiquement à l'issue du délai de 72h suivant la fin du séjour ; elle l'est aussi lorsque Spotnoma ne donne pas suite à la demande. L'Hôte peut aussi choisir de ne pas demander de caution, pour les voyageurs comme pour les entreprises : l'annonce l'indique avant toute réservation, rien n'est alors bloqué sur votre carte et aucune somme ne peut être retenue par l'intermédiaire de Spotnoma, l'auteur d'un dommage en restant tenu dans les conditions du droit commun.

La politique d'annulation applicable est celle choisie par l'Hôte lors de la création de son annonce et affichée sur la fiche du spot avant le paiement. Ses pourcentages s'appliquent à la somme payée ou, lorsque les frais de service ne sont pas remboursés (alinéa « Frais de service » ci-après), au seul prix du séjour :

• Flexible : séjour remboursé à 100 % jusqu'à 48h avant l'arrivée, à 50 % ensuite jusqu'au jour de l'arrivée, puis aucun remboursement une fois le séjour commencé
• Modérée : séjour remboursé à 100 % jusqu'à J-7, à 50 % entre J-7 et J-1, puis aucun remboursement
• Stricte : séjour remboursé à 50 % jusqu'à 30 jours avant l'arrivée, puis aucun remboursement
• Non remboursable : aucun remboursement

En cas d'annulation par l'Hôte, le Voyageur est remboursé intégralement, frais de service inclus ; lorsque l'Hôte agit à titre professionnel, il doit en outre au Voyageur l'indemnité prévue à l'article 6 des CGV.

Frais de service. Lorsque le Voyageur annule de sa propre initiative une réservation dont les coordonnées exactes du spot lui ont déjà été communiquées, les frais de service Spotnoma ne sont pas remboursés : seul le prix du séjour est remboursé, au taux prévu par la politique ci-dessus. Cette retenue ne s'applique pas lorsque l'annulation émane de l'Hôte, ni lorsque la réservation n'a jamais été confirmée. La caution pré-autorisée, quant à elle, est libérée dans tous les cas d'annulation.

Spotnoma est une plateforme d'intermédiation au sens de la Loi pour une République Numérique. Elle met en relation des Hôtes et des Voyageurs mais n'est ni propriétaire des terrains, ni organisateur de séjours, ni prestataire de services touristiques.

Exclusion du statut d'opérateur de voyages : Spotnoma n'est pas un opérateur de voyages et de séjours au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme et ne conçoit ni ne vend de forfaits touristiques. L'hébergement ainsi que les éventuels extras (matériel, équipements ou fournitures pour le confort du séjour) proposés sur une annonce sont conçus, vendus et fournis par l'Hôte concerné, qui en est seul responsable ; Spotnoma n'intervient que comme support technique de mise en relation et de paiement.

Spotnoma met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité de la plateforme, mais ne peut garantir un fonctionnement ininterrompu.

Responsabilité de l'Hôte : L'Hôte répond, dans les conditions du droit commun, des incidents, accidents ou dommages dont il est responsable sur son terrain. Il s'engage à disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'accueil de tiers à titre onéreux et à déclarer tout danger spécifique présent sur son terrain. La relecture des annonces par Spotnoma ne comprend ni visite des terrains, ni contrôle de leur conformité aux règles locales ou de leur sécurité (article 16).

Limitation de responsabilité de Spotnoma : Spotnoma intervenant comme intermédiaire, elle n'est pas partie au séjour et ne répond pas des dommages résultant de l'utilisation des terrains réservés (blessure, perte de matériel, etc.) lorsqu'ils ne tiennent pas à un manquement de sa part à ses propres obligations : ils relèvent alors de l'Hôte et du Voyageur, chacun pour ce qui le concerne. Lorsque l'utilisateur agit à titre professionnel, la responsabilité de Spotnoma envers lui est limitée dans les conditions de son contrat (contrat Hôte, art. 11 ; contrat Client Entreprise, art. 8). Lorsque l'utilisateur agit en qualité de consommateur, sa réparation s'exerce dans les conditions du droit commun, sans limitation contractuelle. Aucune limitation ne s'applique en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel imputable à Spotnoma. Aucune stipulation des présentes ne vise à exclure une responsabilité qui ne peut l'être au titre du droit de la consommation.

Force majeure : Spotnoma n'est pas responsable de l'inexécution de ses obligations lorsqu'elle résulte d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant à son contrôle, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées (par exemple une catastrophe naturelle ou une décision administrative de fermeture, lorsque ces conditions sont réunies). Cette stipulation ne prive pas le Voyageur du remboursement prévu en cas de force majeure ou de sécurité par les CGV (article 6).

Les terrains proposés sur Spotnoma sont des espaces naturels privés. La pratique d'activités en milieu naturel (randonnée, baignade en lac ou rivière, escalade, bivouac, etc.) comporte des risques inhérents que le Voyageur reconnaît accepter en effectuant sa réservation.

Risques naturels non exhaustifs :

• Noyade ou hydrocution lors de baignades en eaux naturelles (lacs, rivières, mares)
• Chute sur terrain accidenté, falaise, dénivelé ou terrain glissant
• Foudre, orages, hypothermie ou coup de chaleur liés aux conditions météorologiques
• Morsures ou piqûres d'animaux (serpents, insectes, tiques vecteurs de maladies)
• Intoxication liée à des plantes, champignons ou eau non potable
• Incendie de forêt en période de sécheresse

Responsabilité du Voyageur : Le Voyageur pratique ces activités en connaissance des risques inhérents au milieu naturel, qu'il accepte. Cette acceptation ne prive le Voyageur et ses accompagnants d'aucun droit à réparation, notamment en cas de faute, de négligence ou de manquement de l'Hôte ou de Spotnoma à leurs obligations, ou de dommage corporel. Spotnoma recommande vivement la souscription d'une assurance responsabilité civile personnelle ainsi que d'une assurance rapatriement/assistance avant tout séjour.

Mineurs : Les parents ou tuteurs légaux accompagnant des mineurs assurent leur surveillance sur le terrain. Ils veillent à ce que les activités pratiquées soient adaptées à l'âge et aux capacités de chaque mineur, notamment à proximité de points d'eau. Cette obligation de surveillance ne fait pas obstacle à la responsabilité de l'Hôte ou de Spotnoma en cas de faute, de négligence, d'omission d'un danger connu ou de manquement à leurs obligations.

Activités interdites sans autorisation explicite de l'Hôte : baignade dans les plans d'eau sans surveillance, feux de camp non balisés, utilisation d'engins motorisés, escalade non sécurisée. Le non-respect de ces règles engage la responsabilité du Voyageur, sans préjudice de la responsabilité de l'Hôte ou de Spotnoma en cas de faute qui leur serait imputable. Aucune stipulation du présent article ne décharge l'Hôte ni Spotnoma de leur responsabilité en cas de dommage corporel ou de manquement à leurs obligations.

Les coordonnées GPS du spot étant confidentielles, le Voyageur est invité à les conserver accessibles lors de son séjour, notamment en cas d'intervention des secours.

En cas d'urgence médicale ou de sécurité :

• Appelez immédiatement le 15 (SAMU), le 18 (pompiers) ou le 112 (numéro d'urgence européen)
• Communiquez aux secours vos coordonnées GPS exactes (latitude/longitude reçues après paiement)
• Contactez ensuite Spotnoma à contact@spotnoma.fr pour toute assistance

En cas de danger immédiat, le Voyageur est autorisé à divulguer les coordonnées GPS aux services de secours uniquement. Toute autre divulgation des coordonnées à des tiers reste interdite.

Spotnoma propose un service dédié aux entreprises (« Spotnoma Pro ») permettant de privatiser, pour des événements professionnels (séminaires, team building, retraites), l'ensemble d'un terrain, et non un seul emplacement.

• Les Clients Entreprises réservent en ligne les spots proposés par les Hôtes Pro, après récapitulatif complet du prix et des frais avant paiement.
• Les Hôtes Pro acceptent un Contrat hôte Pro spécifique, par lequel ils certifient notamment que leur terrain peut accueillir en toute sécurité le nombre de personnes indiqué, que l'activité est conforme au droit local et que les équipements déclarés sont disponibles et en bon état, et s'engagent à disposer d'une assurance de responsabilité civile adaptée à l'accueil de groupes et à ne pas accepter de groupe dépassant la capacité déclarée. Chaque Hôte Pro prend ces engagements sous sa seule responsabilité ; ils ne constituent pas une garantie de Spotnoma.
• Pendant toute la durée de l'événement, l'Hôte Pro réserve au Client Entreprise l'ensemble du terrain sur lequel se trouve le spot réservé, et non un seul emplacement : il n'y accueille aucun autre groupe (camping, nuitée ou autre événement), quel que soit son mode de réservation, en dehors de lui-même, des personnes qui vivent ou travaillent habituellement sur les lieux et des occupants des bâtiments que l'annonce signale comme pouvant rester occupés ou ouverts. Les annonces d'un même terrain créées les unes à partir des autres avec la fonction « Dupliquer » sont reliées : une réservation Entreprise empêche automatiquement les voyageurs de réserver les autres aux mêmes dates. Pour les annonces du terrain créées séparément, pour le blocage manuel d'un calendrier et pour les réservations prises en dehors de la plateforme, l'Hôte Pro bloque lui-même ses autres calendriers (Contrat hôte Pro, art. 3 ; CGV Entreprises, art. 1 bis).
• Une facture établie au nom de la société est transmise au Client Entreprise par e-mail.
• Les conditions d'annulation Pro sont fixées lors de chaque réservation et peuvent différer des conditions grand public.

Seule la confirmation de réservation vaut engagement.

Conformément à l'article L.111-7 du Code de la consommation et à l'article 5 du règlement (UE) 2019/1150 « P2B », Spotnoma informe les utilisateurs des critères qui déterminent l'ordre d'affichage des annonces. Par défaut, les annonces des hôtes fondateurs sont présentées en premier, à raison d'une seule annonce par terrain, la plus ancienne de ce terrain ; lorsque cette annonce n'est pas affichée, aucune autre annonce du même terrain ne bénéficie de cette priorité. Les autres annonces sont ensuite présentées de la plus récente à la plus ancienne. Les annonces des hôtes fondateurs sont classées entre elles selon le rang attribué à chaque hôte avec son statut (la première place libre au jour de l'attribution), puis, pour un même hôte, de la plus récente à la plus ancienne. Le statut d'hôte fondateur est attribué par Spotnoma, à titre gratuit, à dix hôtes au plus parmi les premiers à avoir publié une annonce sur la plateforme ; il est signalé sur l'annonce par un badge « Hôte fondateur ». Les résultats de recherche sont présentés par pages de vingt-quatre annonces. Lorsque le voyageur autorise la géolocalisation de son appareil, les annonces de la page affichée qui suivent celles des hôtes fondateurs lui sont présentées de la plus proche à la plus éloignée de sa position. Le voyageur peut à tout moment choisir de trier les résultats par prix croissant ou décroissant, ce tri portant sur l'ensemble des annonces qui répondent à sa recherche, ou par note moyenne, ce tri portant sur les annonces de la page affichée ; ces tris ne donnent aucune priorité aux hôtes fondateurs. La section « Hors des sentiers battus » de la page d'accueil présente les annonces les plus récemment créées, sans priorité pour les hôtes fondateurs. Le lieu présenté seul en haut de la page d'accueil est choisi parmi les annonces les plus récemment créées, à raison d'une seule annonce par terrain ; une annonce d'exemple, signalée comme telle, peut y être présentée en priorité. Le catalogue réservé aux entreprises présente les douze annonces ouvertes aux entreprises les plus récemment créées, de la plus récente à la plus ancienne, sans priorité pour les hôtes fondateurs. Les critères de recherche (type de nature, région, dates, capacité d'accueil, équipements, mode d'accès, prix, distance, mots-clés, événements nature ou à proximité signalés sur les annonces et leur période) filtrent les résultats affichés mais n'en modifient pas l'ordre. Les badges affichés sur les annonces autres que le badge « Hôte fondateur », notamment ceux des événements signalés par les hôtes et ceux validés par les voyageurs, n'ont aucun effet sur l'ordre d'affichage. Les badges validés par les voyageurs (article 12 bis) ne sont pris en compte ni par l'ordre d'affichage par défaut, ni par aucun tri ou filtre, ni pour choisir les annonces présentées sur la page d'accueil.

Aucune position dans le classement n'est vendue : les hôtes ne peuvent pas payer pour améliorer leur rang, et aucune rémunération versée à Spotnoma n'influence l'ordre d'affichage. Chaque hôte accepte un contrat d'intermédiation avec Spotnoma, mais l'existence ou les termes de ce contrat n'ont aucun effet sur le classement, sous la seule réserve du statut gratuit d'hôte fondateur décrit ci-dessus. Des annulations répétées par un hôte, sans motif légitime, peuvent entraîner la suspension de ses annonces ; aucune autre mesure n'affecte leur rang.

Raisons de ces critères et de leur ordre : le statut d'hôte fondateur, attribué gratuitement par Spotnoma à dix hôtes au plus parmi les premiers à avoir publié une annonce, les remercie de leur confiance au lancement de la plateforme, ce qui explique que, dans l'ordre d'affichage par défaut, une annonce par terrain de ces hôtes passe en premier ; la présentation de la plus récente à la plus ancienne donne à chaque nouvelle annonce la possibilité d'être vue ; la présentation par proximité, lorsque le voyageur l'autorise, répond à la recherche d'un terrain près de lui ; les tris par prix et par note sont laissés au choix du voyageur.

Spotnoma peut faire connaître les annonces en dehors du site, dans ses e-mails et sur ses pages de réseaux sociaux (Facebook, Instagram), y compris par des publications sponsorisées qu'elle finance seule. Elle ne recourt à aucun programme d'affiliation pour les annonces des Hôtes (article 3 du règlement (UE) 2019/1150 « P2B »).

Conformément aux articles L.111-7 et D.111-8 du Code de la consommation, Spotnoma recueille auprès de chaque hôte, avant la publication de son annonce, une déclaration obligatoire indiquant s'il agit en qualité de professionnel ou de particulier. La qualité de l'hôte, telle qu'il l'a déclarée, est indiquée sur chaque annonce.

Lorsque l'hôte a déclaré agir à titre professionnel, Spotnoma indique au voyageur, sur la page de paiement et donc avant le paiement, l'identité et les coordonnées de ce vendeur telles qu'elles résultent des informations qu'il a communiquées et du registre national des entreprises : son nom ou sa dénomination, sa qualité d'entrepreneur individuel ou de personne morale (société, association) et, lorsqu'elle est connue, sa forme juridique, son numéro SIREN et, s'il en dispose, son numéro de TVA intracommunautaire, l'adresse qu'il a déclarée pour son établissement (pour une personne morale, celle de son siège), son numéro de téléphone et son adresse électronique, qui permettent de le joindre directement. Ces informations s'affichent lorsque le voyageur est connecté à son compte, ce qui est nécessaire pour payer, et elles sont reprises dans la confirmation de la réservation. Tant que l'identité légale d'un hôte professionnel n'est pas complète, ses annonces ne peuvent pas être réservées. Une coordonnée que l'hôte n'a pas communiquée n'est pas affichée, et Spotnoma lui demande de la compléter. L'hôte professionnel demeure seul tenu, en qualité de vendeur, des obligations d'information précontractuelle que le Code de la consommation met à sa charge. Ces coordonnées sont données pour satisfaire à cette obligation légale : s'en servir pour conclure ou payer une réservation en dehors de la plateforme reste interdit (article 13).

Lorsque l'hôte a déclaré être un particulier, le voyageur en est averti sur l'annonce et au récapitulatif de réservation, par la mention « Location entre particuliers » : le contrat de séjour, conclu entre particuliers, n'ouvre ni droit de rétractation ni garantie légale de conformité ; la politique d'annulation de l'annonce, la garantie des vices cachés et le Code civil s'appliquent. Les obligations de Spotnoma à l'égard du voyageur consommateur restent, quant à elles, pleinement soumises au droit de la consommation.

Avis. Conformément à l'article L.111-7-2 du Code de la consommation, Spotnoma informe de la manière dont les avis sont publiés et traités. Seul un voyageur (ou un Client Entreprise) dont la réservation sur l'annonce a été payée et dont le séjour est terminé peut publier un avis, à raison d'un avis par annonce ; l'Hôte ne peut pas noter sa propre annonce. Un avis est refusé, avec indication du motif à l'écran, lorsque son auteur n'a pas de séjour payé et terminé sur l'annonce, en a déjà publié un, est l'Hôte de l'annonce, a un compte suspendu ou une adresse électronique non vérifiée, ou lorsque son texte dépasse 1 000 caractères. Un avis est publié dès son dépôt, sans relecture préalable ; les coordonnées personnelles qu'il contient sont masquées à l'affichage. Spotnoma peut contacter l'auteur d'un avis à l'adresse électronique de son compte, notamment à la suite d'un signalement. Une fois publié, un avis ne peut plus être modifié par son auteur, qui peut écrire à contact@spotnoma.fr pour toute demande le concernant ; l'Hôte peut y répondre publiquement. Aucune contrepartie n'est accordée en échange d'un avis, et il est interdit à l'Hôte d'en offrir une (contrat Hôte, art. 4 bis). Chaque avis indique sa date de publication et le mois du séjour évalué ; sur la fiche, les dix avis les plus récents sont affichés, du plus récent au plus ancien, sans autre critère de classement. Un avis est conservé et publié pendant 5 ans après la fin du séjour, sauf retrait plus tôt s'il est contraire à nos règles (propos illicites, coordonnées personnelles, hors-sujet) ; Spotnoma en indique alors le motif à son auteur (article 16 bis). Un avis peut être signalé gratuitement par le lien « Signaler cet avis » placé sous lui, notamment par l'Hôte qui doute de son authenticité, en indiquant ses motifs.

Conformément aux articles L.111-7 et L.111-7-2 du Code de la consommation, Spotnoma décrit ici les badges que les voyageurs peuvent valider sur une annonce et la manière dont ils sont comptés et affichés. Ces badges sont les suivants ; chacun signifie que les voyageurs qui l'ont validé ont constaté ce qui suit :

• « Seul au monde » : Aucun voisin en vue pendant leur séjour.
• « Nuit étoilée » : Un ciel dégagé la nuit, sans lumière alentour.
• « Silence total » : Aucun bruit de route pendant leur séjour.
• « Réveil avec vue » : Une vue dégagée au réveil, depuis l'emplacement.
• « Départ de randonnée » : Ils sont partis en randonnée à pied depuis l'emplacement.
• « Seuls sur le terrain » : Aucun autre voyageur sur le terrain pendant leur séjour.
• « Hôte aux petits soins » : Un accueil attentionné, et un hôte présent quand il le fallait.
• « Accès facile en van » : Ils ont rejoint l'emplacement en van sans difficulté, par un chemin praticable.
• « Coin baignade » : Ils ont pu se baigner pendant leur séjour, sur le terrain ou tout près.
• « Produits de la ferme » : Des produits de la ferme proposés par l'hôte.

Ils sont aussi présentés avec leurs écussons sur la page Nos badges et nos engagements.

Qui les valide. Un badge n'est attribué ni par Spotnoma ni par l'Hôte. Après son séjour, le voyageur peut, dans son avis, cocher les badges qui correspondent à ce qu'il a constaté ; cette validation est facultative. Seul peut valider un badge le voyageur qui a réservé et payé l'annonce, dont le séjour est terminé et n'a été ni annulé ni remboursé en totalité, et qui a publié un avis sur cette annonce. Chaque voyageur ne compte qu'une fois par badge et par annonce. Le Client Entreprise (article 11) qui a réservé l'annonce valide les badges dans les mêmes conditions qu'un voyageur et est compté comme tel.

Seuil et décompte. Un badge s'affiche sur l'annonce lorsque 3 voyageurs différents au moins l'ont validé, avec leur nombre (par exemple « Seul au monde, selon 5 voyageurs ») ; en dessous de ce seuil, rien n'est affiché au public. Sur une carte d'annonce, le badge validé par le plus grand nombre de voyageurs est présenté en premier. L'Hôte ne peut valider aucun badge sur sa propre annonce, et les validations des comptes de l'équipe de Spotnoma et des comptes suspendus ne sont jamais comptées. Une validation cesse de compter, sans être effacée, lorsque son auteur n'a plus, sur cette annonce, de séjour qui remplit ces conditions, ou lorsque son avis est supprimé. Spotnoma peut en outre retirer la validation d'un voyageur qui a contesté son paiement auprès de sa banque, ainsi qu'une validation contraire aux présentes règles, notamment une validation obtenue contre une contrepartie ; elle en indique alors le motif au voyageur concerné (article 16 bis). L'Hôte voit dans son espace le nombre de voyageurs qui ont validé chaque badge, jamais leur nom.

Condition propre au badge « Seuls sur le terrain ». Ce badge n'est proposé aux voyageurs, accepté et affiché que pour une annonce qui n'est reliée, sur Spotnoma, à aucun autre emplacement du même terrain (les emplacements que l'Hôte ajoute avec la fonction « Dupliquer ») en ligne pour les voyageurs, en cours de vérification ou faisant l'objet d'un séjour de voyageur à venir ou en cours. Lorsque cette condition cesse d'être remplie, le badge n'est plus affiché, sans que les validations soient effacées, et il l'est de nouveau lorsqu'elle est de nouveau remplie. La plateforme ne tient compte ni des emplacements du terrain créés séparément ni des séjours convenus en dehors d'elle : ce badge ne promet donc pas que le voyageur sera seul sur le terrain. La mention « Plusieurs emplacements sur ce terrain » affichée sur une annonce (article 4) n'entre pas dans cette condition : ce badge peut donc être proposé aux voyageurs, accepté et affiché sur une annonce qui porte cette mention. Il rapporte le constat de voyageurs dont le séjour est terminé et ne renseigne pas sur l'occupation du terrain pendant un séjour à venir ; sur ce point, seules valent les informations de l'annonce autres que les badges, notamment cette mention. L'Hôte doit signaler sur l'annonce les autres emplacements du terrain qui peuvent être occupés pendant un séjour (article 4).

Portée. Les badges rapportent ce que des voyageurs ont constaté pendant leur séjour, et chaque séjour est différent : ils ne constituent ni un label, ni une certification, ni un engagement de Spotnoma, qui n'en vérifie pas l'exactitude et ne garantit pas que le séjour du voyageur y sera conforme. Ils ne modifient pas l'objet de la réservation. Ils n'ont aucun effet sur l'ordre d'affichage des annonces (article 12) et aucune rémunération versée à Spotnoma ne permet d'en obtenir un. Il est interdit à l'Hôte d'offrir une contrepartie ou d'exercer une pression en échange d'un avis ou de la validation d'un badge (contrat Hôte, art. 4 bis).

Les utilisateurs s'engagent à utiliser Spotnoma de bonne foi et à ne pas contourner la plateforme. Sont notamment interdits : proposer, encourager ou accepter un paiement direct ou hors plateforme pour une mise en relation issue de Spotnoma, et échanger des coordonnées (téléphone, e-mail, adresse, réseaux sociaux, GPS exact) dans le but de traiter en dehors de Spotnoma avant toute réservation payée. Ne constitue pas un contournement l'achat sur place, auprès de l'Hôte, des produits présentés sur l'annonce comme « vendus sur place ». Il en va de même de la location sur place, auprès de l'Hôte, du matériel de sport ou de loisirs présenté dans cette même rubrique.

En cas de manquement, Spotnoma peut suspendre, avec effet immédiat, le compte et les annonces concernés, et les supprimer, dans les conditions de l'article 16 bis. À l'égard d'un Hôte, Spotnoma peut en outre réclamer, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, une indemnité égale aux commissions éludées. Aucune indemnité n'est réclamée au Voyageur agissant en qualité de consommateur, dont le manquement peut seulement entraîner la suspension de son compte (charte voyageur, art. 6). L'obligation de non-contournement est limitée aux personnes rencontrées par l'intermédiaire de Spotnoma ; elle s'applique pendant toute la durée de l'utilisation de la plateforme, puis pendant douze mois à compter de la dernière mise en relation opérée par Spotnoma.

Motif de cette restriction. L'interdiction contractuelle de traiter en dehors de la plateforme avec une personne rencontrée par l'intermédiaire de Spotnoma a pour motifs de préserver la rémunération de la mise en relation que Spotnoma a opérée, qui finance la plateforme, et de faire bénéficier les deux parties des services que la plateforme ne peut leur offrir pour une transaction conclue en dehors d'elle : le paiement sécurisé, la caution, la transmission des coordonnées du spot après le paiement, les pièces de la réservation, la messagerie et l'accès à la médiation. Elle ne restreint ni le prix ni les conditions que l'Hôte pratique par d'autres moyens, et ne l'empêche pas de proposer son terrain, aux conditions de son choix, à des personnes qu'il n'a pas rencontrées par l'intermédiaire de Spotnoma. Ces motifs sont exposés comme le prévoit l'article 10 du règlement (UE) 2019/1150 « P2B ».

Indemnisation : l'utilisateur qui agit à titre professionnel garantit Spotnoma contre toute réclamation, action ou condamnation émanant d'un tiers, dans la mesure où elle résulte de son propre manquement aux présentes CGU, à ses obligations légales ou contractuelles ou aux droits de ce tiers, à l'exclusion de la part imputable à une faute de Spotnoma. L'utilisateur qui agit en qualité de consommateur répond des dommages dont il est responsable dans les conditions du droit commun, sans autre garantie.

Conformément à l'article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, et d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. Lorsque l'Hôte agit en qualité de particulier, le contrat de séjour est conclu entre particuliers et n'entre pas dans le champ des règles de rétractation du Code de la consommation (mention « Location entre particuliers », article 12) ; il n'ouvre pas davantage de droit de rétractation. En conséquence, aucune réservation de séjour n'ouvre droit à rétractation : en cas d'annulation, le remboursement suit l'article 7 ci-dessus et l'article 6 des CGV. Pour les frais de service, le Voyageur demande avant le paiement l'exécution immédiate du service de réservation, dans les conditions de l'article 5 des CGV (article L.221-28, 1°).

L'Hôte qui agit en qualité de consommateur dispose d'un droit de rétractation de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat Hôte, dans les conditions de l'article 16 bis de ce contrat, qui précise ses modalités et le sort de la commission des réservations déjà payées, et reproduit le modèle de formulaire de rétractation.

Conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation, tout utilisateur agissant en qualité de consommateur, Voyageur ou Hôte, a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige, après avoir adressé une réclamation écrite à Spotnoma restée sans réponse satisfaisante.

Médiateur compétent : CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net · déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Au titre des contenus publiés par les utilisateurs (annonces, photos, avis, messages), Spotnoma agit en qualité d'hébergeur au sens de l'article 6 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) et de l'article 6 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

Avant sa publication, et de nouveau après certaines modifications, chaque annonce est relue par l'équipe de Spotnoma, avec l'aide des outils décrits ci-dessous, ou, lorsque cette fonction est activée, par l'outil d'analyse décrit au (iii). Cette relecture se limite à la présentation de l'annonce (photos, localisation, description), à son caractère complet et, au vu de son seul contenu, à son respect des règles de Spotnoma. Elle n'est ni une visite du terrain, ni un contrôle de sa conformité aux règles locales (urbanisme, déclaration en mairie) ou de sa sécurité, ni une garantie de l'exactitude des informations publiées : l'Hôte, qui certifie que son accueil respecte les règles locales, en reste seul responsable (contrat Hôte, art. 2, 4 et 14). Il en va de même du badge « Dossier complet » que Spotnoma peut attribuer à une annonce : il porte sur le dossier de l'annonce, et non sur le terrain. Spotnoma peut refuser ou retirer une annonce, ou l'un de ses éléments, qui ne respecte pas les présentes CGU ou le contrat Hôte, dans les conditions de l'article 16 bis. Cette relecture et les contrôles décrits ci-dessous sont menés de la propre initiative de Spotnoma, qui n'est soumise à aucune obligation générale de surveillance des contenus qu'elle héberge (article 8 du DSA) ; ils ne constituent pas un contrôle éditorial : Spotnoma ne rédige ni ne s'approprie les contenus des Hôtes et conserve, conformément à l'article 7 du DSA, son statut d'hébergeur. Le présent alinéa ne prive aucun utilisateur de son droit à réparation en cas de manquement de Spotnoma à ses propres obligations.

Outils automatisés de modération. Spotnoma utilise les outils suivants : (i) le masquage automatique des coordonnées (numéro de téléphone, adresse électronique, adresse postale, liens vers des sites ou des réseaux sociaux, coordonnées GPS) dans les textes publiés (annonces, extras, avis, réponses) et dans les messages échangés entre utilisateurs, sauf, dans la conversation relative à l'annonce réservée, entre le paiement de la réservation et le dixième jour suivant la fin du séjour ; les tentatives ainsi masquées sont signalées à l'équipe, qui apprécie s'il y a lieu d'agir ; (ii) des filtres qui refusent, à l'enregistrement, certains textes contenant des coordonnées, notamment dans le nom d'une annonce ou la description d'un événement signalé, les extras et produits non autorisés par le contrat Hôte (art. 4), notamment la nourriture et les boissons, la billetterie d'un événement et la location payante de matériel de sport ou de loisirs qu'ils reconnaissent dans un extra, ainsi que la description d'un événement signalé qui contient une promesse d'observation ou mentionne une cueillette, une espèce protégée ou une pratique risquée, et qui retirent de l'annonce publique un extra que le contrat Hôte ne permet pas de proposer en ligne, ou un extra ou un produit que la qualité déclarée de l'Hôte ne permet pas de proposer, le motif étant indiqué à l'Hôte dans son espace ; (iii) une analyse du texte des annonces par intelligence artificielle, qui assiste l'équipe dans leur validation et peut, lorsque Spotnoma active cette fonction, publier automatiquement une annonce complète que cette analyse juge conforme aux règles de Spotnoma, mais ne refuse ni ne retire jamais une annonce ; (iv) une analyse par intelligence artificielle des attestations d'assurance déposées, qui écarte un document manifestement étranger à son objet ou expiré, sans valoir garantie de l'étendue ni de l'adéquation de l'assurance souscrite, l'Hôte pouvant en déposer un autre ou s'en tenir à la déclaration sur l'honneur ; (v) des contrôles automatiques réguliers des annonces publiées et des inscriptions, qui signalent d'éventuelles anomalies à l'équipe sans rien modifier ; (vi) des conseils automatiques, affichés à l'Hôte pendant la saisie et avant l'envoi de son annonce, et signalés à l'équipe pour sa relecture (boisson alcoolisée, nom du lieu ou d'un commerce, prix écrit dans le texte, capacité qui contredit la description, droit d'accès ou d'activité payant proposé en extra), qui n'empêchent jamais l'enregistrement ; (vii) la modification par l'Hôte de certains éléments d'une annonce publiée la soumet de nouveau à la validation de l'équipe ; l'annonce n'est pas proposée aux voyageurs pendant cette relecture, les réservations déjà confirmées restant dues. Hors ce dernier cas, aucune suspension de compte, dépublication ni suppression d'annonce n'est décidée sans intervention humaine. Chaque événement signalé par un Hôte (article 5 ter) est examiné par une personne avant sa publication, et de nouveau après toute modification ; ce contrôle porte sur le respect des règles du contrat Hôte (art. 4), et non sur la survenance du phénomène ni sur les dates de l'événement, et n'a pas d'effet sur l'annonce elle-même. Toute décision de modération, y compris lorsqu'elle résulte d'un outil automatisé, peut faire l'objet de la réclamation prévue à l'article 16 bis.

Spotnoma propose en outre aux Hôtes un outil facultatif de reformulation de la description de leur annonce, assisté par intelligence artificielle. L'Hôte décide seul d'utiliser la proposition, la relit et la modifie à sa convenance ; il demeure l'auteur et le seul responsable du contenu qu'il publie.

Tout contenu que vous estimez illicite peut être signalé gratuitement, avec ou sans compte, par le formulaire du bouton « Signaler ce spot » de chaque fiche d'annonce (il couvre l'annonce, ses photos, ses événements signalés, ses avis et les réponses de l'Hôte ; un lien « Signaler cet avis » figure en outre sous chaque avis) ou par e-mail à contact@spotnoma.fr. Le signalement indique le contenu visé et son emplacement (l'adresse de la fiche) et les raisons pour lesquelles il est jugé illicite ; il comporte en principe le nom et l'adresse électronique de son auteur, ainsi qu'une déclaration de bonne foi. Spotnoma en accuse réception, examine le signalement avec diligence, informe son auteur de la suite donnée et des voies de recours (article 16 bis), et retire promptement tout contenu manifestement illicite porté à sa connaissance.

Lorsque Spotnoma restreint la visibilité d'une annonce ou de l'un de ses éléments (extra, produit vendu sur place, événement signalé), la dépublie, refuse ou retire une publication, suspend ou résilie un compte, elle en informe la personne concernée et lui communique les motifs de la décision, conformément à l'article 17 du règlement (UE) 2022/2065 (DSA).

Toute personne destinataire d'une telle décision peut introduire gratuitement une réclamation interne à contact@spotnoma.fr dans un délai de six mois à compter du jour où elle a été informée de la décision. La réclamation fait l'objet d'un réexamen par une personne (et non d'un traitement uniquement automatisé). Cette procédure est aussi ouverte à l'auteur d'un signalement qui conteste la suite qui y a été donnée. À défaut de solution amiable, la personne qui agit en qualité de consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné à l'article 15. L'Hôte agissant à titre professionnel peut proposer à Spotnoma une médiation auprès d'un médiateur choisi d'un commun accord. Chacun conserve le droit de saisir la juridiction compétente.

Toute résiliation par Spotnoma de l'accès d'un utilisateur aux services fait l'objet d'un préavis de 30 jours motivé, sauf manquements répétés, manquement grave, illégalité, fraude ou obligation légale imposant une mesure immédiate, les motifs étant alors communiqués sans délai (pour l'Hôte agissant à titre professionnel : art. 4 du règlement P2B).

Le traitement de vos données personnelles est décrit dans notre Politique de confidentialité.

Conformément à l'article 9 du règlement (UE) 2019/1150 « P2B », Spotnoma décrit ici l'accès de chacun aux données fournies par les Hôtes et les Voyageurs ou générées par l'utilisation de la plateforme.

• Spotnoma a accès à l'ensemble de ces données (comptes, annonces, réservations, paiements, messages, avis et badges), qu'elle traite dans les conditions de sa Politique de confidentialité, pour fournir et sécuriser le service, respecter ses obligations légales et établir des statistiques pour son seul usage.
• L'Hôte a accès, dans son espace, aux données de ses propres annonces et réservations : dates, nombre de personnes, extras commandés, montants, versements et pièces, messages échangés avec les voyageurs, avis et notes reçus, et nombre de voyageurs ayant validé chaque badge, sans leur nom. Du Voyageur, il reçoit le prénom et l'initiale du nom dès la demande ou la réservation, puis, une fois la réservation confirmée, son nom et son adresse électronique, pour les seuls besoins du séjour, ainsi que la note moyenne que lui ont attribuée les hôtes chez qui il a séjourné. Il ne peut utiliser ces données à d'autres fins, notamment pour traiter en dehors de la plateforme (article 13).
• Le Voyageur a accès aux données de ses propres réservations. L'identité et les coordonnées d'un Hôte professionnel lui sont accessibles avant la validation de sa commande (article 12) et rappelées dans la confirmation de réservation ; après le paiement, il accède en outre aux coordonnées exactes du spot et aux informations nécessaires au séjour.
• Aucun Hôte n'a accès aux données, même agrégées, des autres Hôtes ou de l'ensemble des utilisateurs, ni aux statistiques de fréquentation du site. Spotnoma ne vend aucune donnée et ne communique ces données à des tiers qu'à ses prestataires techniques, pour l'exécution du service, et aux autorités, dans les cas prévus par la loi, notamment à l'administration fiscale au titre du dispositif DAC7.
• Après la clôture de son compte, l'utilisateur n'a plus accès à son espace ; il peut obtenir sur demande à contact@spotnoma.fr la copie des pièces établies pour ses réservations, conservées pendant la durée légale.

Spotnoma peut modifier les présentes CGU, notamment pour se conformer à une évolution légale ou réglementaire ou pour tenir compte de l'évolution de ses services. La version en vigueur est datée et publiée sur cette page ; les versions antérieures sont communiquées sur simple demande à contact@spotnoma.fr. Toute modification importante est portée à la connaissance des utilisateurs inscrits par un message envoyé à l'adresse électronique de leur compte ou affiché sur le site, au plus tard à son entrée en vigueur (article 14 du règlement (UE) 2022/2065 « DSA »). Une modification ne s'applique jamais aux réservations déjà payées, qui restent régies par les conditions acceptées lors de leur paiement ; le Voyageur accepte la version en vigueur lors de chaque réservation. Lorsqu'une modification crée une obligation nouvelle à la charge d'un utilisateur agissant en qualité de consommateur, ou restreint ses droits, elle ne lui est opposable qu'après son acceptation expresse, recueillie notamment lors de sa réservation ou de la publication d'une annonce suivante ; à défaut, la version qu'il a acceptée continue de s'appliquer à lui. Tout utilisateur peut clôturer son compte sans frais ; lorsqu'un séjour réservé est à venir ou en cours, ou qu'un versement lui reste dû, la clôture peut être effectuée dès que ce séjour est achevé ou ce versement soldé, les réservations en cours restant honorées. À l'égard des Hôtes agissant à titre professionnel, toute modification des conditions est notifiée moyennant un préavis d'au moins 15 jours avant son entrée en vigueur (art. 3 du règlement (UE) 2019/1150 « P2B »), l'Hôte pouvant résilier avant ce terme ; cette résiliation prend effet au plus tard quinze jours après la réception de la notification, ses annonces cessant alors d'être proposées aux voyageurs, et la clôture de son compte intervient dès que les séjours déjà confirmés, qu'il reste tenu d'honorer aux conditions acceptées lors de leur paiement, sont achevés et les versements soldés. L'Hôte peut renoncer à ce délai par une déclaration écrite ou par un acte positif clair, notamment la mise en ligne d'une nouvelle annonce pendant le préavis. À l'issue du préavis, la poursuite de l'utilisation de la plateforme par l'Hôte professionnel vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable (le cas échéant via le médiateur de la consommation) sera recherchée en priorité. Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou réputée non écrite, notamment parce qu'elle est jugée abusive, les autres demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans elle (article 1184 du Code civil et article L.241-1 du Code de la consommation).

L'utilisateur agissant en qualité de consommateur peut saisir, à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du Code de procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation) ; aucune clause des présentes ne lui impose le tribunal du siège de Spotnoma. Lorsque l'utilisateur agit en qualité de commerçant, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Spotnoma ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.