Contrat Hôte Spotnoma

Spotnoma est une plateforme d'intermédiation qui met en relation des hôtes avec des voyageurs, facilite le paiement et transmet les coordonnées GPS du spot après confirmation du paiement et placement de la caution.

Spotnoma agit en qualité d'intermédiaire technique et d'hébergeur au sens de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). Spotnoma n'est ni propriétaire, ni exploitant des terrains, ni partie au contrat de séjour conclu entre l'Hôte et le Voyageur.

Spotnoma n'est pas un opérateur de voyages et de séjours au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme : elle ne conçoit ni ne vend de forfaits touristiques. L'hébergement et les éventuels services additionnels (« extras ») sont conçus, proposés, fournis et facturés par l'Hôte, qui en est seul vendeur et responsable ; Spotnoma n'intervient que comme support technique de mise en relation et de paiement.

L'Hôte certifie et garantit :

• être majeur (18 ans ou plus) et juridiquement capable ;
• être propriétaire du terrain ou disposer d'une autorisation écrite du propriétaire l'autorisant à le commercialiser ;
• que le terrain est situé en France (métropole ou outre-mer) ;
• que l'activité est compatible avec la réglementation locale (PLU, réglementation du camping, zones protégées, Loi Littoral, Natura 2000, régime forestier, périmètres de protection) ;
• lorsque le spot comporte une structure habitable (cabane, chalet, abri aménagé, tiny house ou toute construction permettant l'hébergement), que cette structure a été édifiée et est exploitée conformément aux règles d'urbanisme applicables ; que, si elle constitue un meublé de tourisme au sens de l'article L.324-1-1 du Code du tourisme, elle a fait l'objet de la déclaration préalable soumise à enregistrement prévue par ce même article (téléservice national issu de la loi n° 2024-1039 du 19 novembre 2024), que le numéro de déclaration communiqué à Spotnoma — publié sur l'annonce conformément à l'article L.324-2-1 du même code — est exact, et qu'il a indiqué à Spotnoma si ce logement constitue ou non sa résidence principale (auquel cas il respecte le plafond annuel de nuitées applicable) ; l'Hôte fait son affaire personnelle des obligations de sécurité applicables à l'hébergement (notamment détecteur autonome avertisseur de fumée) et de la couverture d'assurance de la structure ; cette garantie fait l'objet d'une déclaration sur l'honneur, horodatée et archivée avec son adresse IP, à la publication du spot concerné ;
• que, lorsque la commune du spot a institué une taxe de séjour, il en fait son affaire personnelle : il en informe le Voyageur, la perçoit auprès de lui et la reverse à la commune selon les modalités fixées par celle-ci, Spotnoma n'intervenant à aucun titre dans cette collecte ;
• que les informations fiscales qu'il communique (identité, NIF, adresse fiscale au titre du dispositif DAC7) sont exactes, complètes et tenues à jour.

L'Hôte s'engage à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile couvrant l'accueil de tiers à titre onéreux sur son terrain, pendant toute la durée de mise en ligne de son spot.

La réception de réservations est subordonnée à une déclaration sur l'honneur, effectuée depuis son espace hôte, par laquelle l'Hôte certifie disposer de cette assurance. Cette déclaration est horodatée et archivée avec l'adresse IP de l'Hôte. L'Hôte peut à tout moment déposer son attestation d'assurance via son espace hôte.

Spotnoma peut exiger à tout moment la fourniture d'une attestation d'assurance en cours de validité, notamment en cas de sinistre, de réclamation ou de signalement. À défaut de production dans un délai de sept (7) jours, Spotnoma peut suspendre l'annonce jusqu'à régularisation. Toute fausse déclaration et l'absence d'assurance adéquate relèvent de la seule responsabilité de l'Hôte.

L'Hôte s'engage à :

• déclarer dans l'annonce tout danger spécifique du terrain (plan d'eau profond ou à courant fort, falaise, dénivelé, terrain instable, animaux sauvages, végétation urticante ou toxique, risque incendie) — toute omission volontaire d'un danger connu engage la responsabilité personnelle de l'Hôte ;
• respecter la réglementation du camping : l'Hôte est informé que la mise à disposition habituelle de son terrain à des campeurs est soumise à déclaration préalable en mairie (art. R.421-23 du Code de l'urbanisme) et que l'accueil de plus de vingt campeurs ou de plus de six hébergements de loisirs (tentes, caravanes, résidences mobiles ou habitations légères de loisirs fournies par l'Hôte) exige un permis d'aménager (art. R.421-19 du même code) ; il garantit qu'aucune interdiction locale (PLU, arrêté municipal, zones de l'article R.111-33 du même code) ne s'applique à son terrain et fait son affaire personnelle de ces formalités ;
• fournir des informations exactes, des photos authentiques et des coordonnées GPS précises ;
• maintenir son calendrier à jour et honorer toutes les réservations confirmées ;
• ne proposer en « extras » que des biens, équipements ou fournitures qu'il fournit lui-même (bois, douche, panier de produits, prêt de matériel…), à l'exclusion de tout service touristique encadré (activité avec moniteur ou guide, cours, baptême, excursion) ou service à la personne (traiteur, transfert, massage) ; l'Hôte garantit que ses extras ne nécessitent ni encadrement ni qualification professionnelle ;
• déclarer ses revenus à l'administration fiscale et respecter ses obligations sociales. Spotnoma l'informe de ses obligations fiscales et sociales (art. 242 bis du CGI) et transmet annuellement le récapitulatif des revenus perçus dans le cadre du dispositif DAC7 (art. 1649 ter A du CGI ; directive (UE) 2021/514).

L'Hôte s'engage à respecter et à faire respecter strictement les arrêtés préfectoraux et municipaux en vigueur réglementant ou interdisant l'usage du feu (notamment en période de sécheresse ou de risque incendie élevé), ainsi que les obligations légales de débroussaillement applicables à son terrain.

Toute autorisation d'allumer un feu (feu de camp, barbecue, brasero) donnée par l'Hôte au Voyageur relève de la décision et de la responsabilité personnelle et exclusive de l'Hôte ; Spotnoma n'y est jamais partie.

L'accueil de voyageurs en pleine nature comporte des risques inhérents (terrain, météo, faune, plans d'eau, accès). L'Hôte reconnaît ces risques, s'engage à les signaler et à prendre les mesures de prévention raisonnables.

Le Voyageur, de son côté, accepte les risques inhérents à la nature dans les conditions de la charte voyageur. Cette acceptation ne décharge pas l'Hôte de sa responsabilité en cas de faute, de négligence ou de manquement à ses obligations.

L'Hôte s'engage à n'utiliser Spotnoma de bonne foi et à ne pas contourner la plateforme. Sont notamment interdits :

• proposer, encourager ou accepter un paiement direct, en espèces ou hors plateforme, pour une mise en relation issue de Spotnoma ;
• communiquer ses coordonnées (téléphone, e-mail, adresse, réseaux) ou les coordonnées exactes du spot pour traiter hors plateforme avant réservation payée.

En cas de manquement, Spotnoma peut suspendre ou supprimer le compte et les annonces, et réclamer, à titre de clause pénale au sens de l'article 1231-5 du Code civil, une indemnité égale aux commissions éludées.

Cette obligation de non-contournement est limitée aux voyageurs rencontrés par l'intermédiaire de Spotnoma. Elle s'applique pendant toute la durée de la relation avec la plateforme, puis pendant une durée de douze (12) mois à compter de la dernière mise en relation opérée par Spotnoma.

Les paiements des voyageurs sont traités par le prestataire de services de paiement agréé Stripe. Le prix des séjours et extras est crédité directement sur le compte de paiement Stripe de l'Hôte, ouvert à son nom : Spotnoma ne collecte ni ne détient ces fonds, qui sont conservés et transférés par Stripe, et ne perçoit que sa commission et les frais de service, prélevés sur la transaction. L'Hôte est le commerçant de référence (« merchant of record ») de l'opération : la transaction est encaissée sur son propre compte de paiement et son nom, et non celui de Spotnoma, figure sur le relevé du moyen de paiement du voyageur. Le paiement du voyageur entre les mains de Stripe est libératoire à l'égard de l'Hôte.

En cas de remboursement dû au voyageur en application du présent contrat, de la politique d'annulation choisie par l'Hôte ou d'une obligation légale, ou en cas de contestation du paiement par le titulaire de la carte (impayé, « chargeback »), le montant correspondant est débité directement du compte de paiement Stripe de l'Hôte, sur lequel les fonds ont été crédités ; l'Hôte autorise expressément ce débit. La commission et les frais de service perçus par Spotnoma sur la réservation concernée sont restitués au prorata du remboursement, de sorte que Spotnoma ne conserve aucune rémunération sur la part remboursée. En revanche, les frais de traitement du paiement prélevés par Stripe lors de l'encaissement initial ne sont pas restitués par Stripe en cas de remboursement, conformément aux conditions de ce prestataire, et restent à la charge de l'Hôte en sa qualité de commerçant de référence, sauf lorsque l'annulation est du fait de Spotnoma ; le choix d'une politique « Non remboursable » évite, pour les annulations du voyageur, la survenance de ce remboursement et donc de ce coût. Lorsque les fonds ont déjà été virés sur le compte bancaire de l'Hôte et que le solde de son compte de paiement Stripe est insuffisant, ce compte peut présenter un solde négatif ; l'Hôte autorise ce débit y compris lorsqu'il rend son solde négatif et reconnaît que la somme restant due au titre du remboursement, de l'impayé et des frais bancaires afférents demeure à sa charge. Il s'engage à réapprovisionner son compte de paiement ou à rembourser cette somme sans délai, à première demande. Spotnoma n'a jamais détenu ni encaissé les fonds concernés et n'est pas le débiteur du remboursement à l'égard du voyageur.

Spotnoma perçoit une commission de 15 % prélevée sur le montant du séjour (hébergement et extras) ; l'Hôte reçoit 85 % de ce montant, net des frais de traitement du paiement prélevés par Stripe sur son compte. Spotnoma peut appliquer ponctuellement un taux de commission réduit (offre de lancement ou programme « hôte fondateur ») ; le taux effectivement appliqué à chaque réservation et le montant net correspondant sont affichés à l'Hôte avant et après la réservation. Des frais de service voyageur de 7 % du montant du séjour, plafonnés à 25 €, sont facturés en sus au voyageur.

Le versement à l'Hôte est initié dans les 48h suivant le début du séjour par un virement de son propre compte de paiement Stripe vers son compte bancaire, que Spotnoma se borne à déclencher techniquement en qualité de mandataire, sans jamais détenir ni encaisser les fonds. Ce versement s'opère sous réserve de la disponibilité effective des fonds sur son compte de paiement et du respect par l'Hôte de ses obligations, notamment la fourniture des informations fiscales requises (dispositif DAC7) et la validité de son compte de paiement ; les délais de réception dépendent de l'établissement bancaire. Jusqu'à ce virement, les fonds demeurent sur le compte de paiement Stripe de l'Hôte.

Mandat de facturation (article 289, I-2 du Code général des impôts). L'Hôte donne en outre mandat à Spotnoma, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux séjours et extras réservés via la plateforme. Ces factures sont émises au nom de l'Hôte, qui en demeure seul responsable au regard de ses obligations comptables et fiscales, notamment en matière de TVA. L'Hôte dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la mise à disposition de chaque facture pour en contester le contenu ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Spotnoma conserve un exemplaire de chaque facture émise et le tient à la disposition de l'Hôte et de l'administration fiscale. Le présent mandat ne porte pas sur les factures rectificatives, que l'Hôte établit lui-même le cas échéant. Lorsque l'Hôte n'est pas immatriculé et n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, la pièce établie sous le présent mandat est un reçu et non une facture au sens de l'article 289 précité, lequel ne vise que le mandat donné par un assujetti ; le mandat est alors donné sur le fondement de l'article 1984 du Code civil, la pièce est émise dans les mêmes conditions au nom de l'Hôte et ne porte aucune mention de taux ni de montant de taxe.

Régime de TVA. L'Hôte déclare relever de la franchise en base de TVA (article 293 B du Code général des impôts) ou ne pas être assujetti à la TVA au titre des prestations réservées via la plateforme ; les pièces établies sous le présent mandat portent en conséquence, selon le cas, la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » lorsque l'Hôte est immatriculé et relève de la franchise en base, ou la mention qu'il n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette opération (article 256 A du même code) lorsqu'il n'est pas immatriculé. L'Hôte s'engage à informer Spotnoma sans délai de tout changement de régime le rendant redevable de la TVA, auquel cas l'émission automatique des factures est suspendue et la facturation traitée séparément ; il fait son affaire personnelle des conséquences d'une déclaration inexacte.

Une caution, dont l'Hôte fixe le montant sur son annonce entre 20 € et 150 € (40 € à défaut de choix), est pré-autorisée sur la carte du voyageur à chaque réservation, au bénéfice de l'Hôte. Le montant en vigueur au moment de la réservation est figé pour ce séjour. En cas de dommage constaté et documenté, l'Hôte le signale à Spotnoma dans un délai de 72h suivant le départ du voyageur, preuves à l'appui (photos, factures, devis de remise en état), et indique le montant qu'il estime justifié, en application de son contrat avec le Voyageur ; au-delà de ce délai sans demande étayée, la pré-autorisation est automatiquement libérée.

Spotnoma agit exclusivement en qualité de mandataire de l'Hôte chargé d'exécuter cette instruction : elle procède, le cas échéant, à la capture du montant fixé par l'Hôte, dans la seule limite du montant de la caution. Spotnoma ne détermine pas elle-même le montant du préjudice, ne se prononce pas sur le bien-fondé du litige au fond et n'agit ni comme arbitre ni comme juge. Elle peut toutefois refuser ou suspendre l'exécution d'une demande non étayée, manifestement abusive ou en cas de litige manifeste, et faciliter la recherche d'une solution amiable entre les parties.

Tout litige doit être signalé à Spotnoma dans ce même délai de 72h.

L'Hôte garantit Spotnoma et s'engage à la tenir indemne de toute réclamation, action, condamnation, dommage ou frais (y compris frais de défense raisonnables) émanant d'un voyageur ou d'un tiers et résultant de son terrain, de son accueil, d'un danger non signalé ou d'un manquement de l'Hôte à ses obligations ou garanties.

Spotnoma intervient comme intermédiaire ; elle n'est pas responsable du déroulement du séjour, du comportement des voyageurs ou de l'état du terrain, qui relèvent de l'Hôte et des voyageurs.

Lorsque l'Hôte agit à titre professionnel, la responsabilité de Spotnoma envers lui, tous préjudices confondus, est limitée au montant des commissions effectivement perçues par Spotnoma au titre de la réservation concernée ; cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde, de dol ou de dommage corporel imputable à Spotnoma. Lorsque l'Hôte n'agit pas à titre professionnel, sa réparation s'exerce dans les conditions du droit commun, sans limitation contractuelle.

En cas d'annulation par l'Hôte d'une réservation confirmée : le voyageur est remboursé intégralement ; l'Hôte peut être pénalisé (visibilité réduite, avertissement). Des annulations répétées peuvent entraîner la suspension de l'annonce.

Aucune pénalité ni réduction de visibilité n'est toutefois appliquée lorsque l'annulation est justifiée par un cas de force majeure ou un motif de sécurité, notamment : une alerte météorologique Orange ou Rouge émise par Météo France pour la zone concernée, un arrêté préfectoral ou municipal restreignant l'accès ou l'accueil (risque incendie, inondation, tempête), ou tout événement rendant l'accueil dangereux. Le voyageur est alors intégralement remboursé.

L'Hôte garantit détenir l'ensemble des droits sur les photos et contenus qu'il publie, et que ceux-ci ne portent pas atteinte aux droits de tiers.

L'Hôte concède à Spotnoma une licence non exclusive, gratuite et mondiale d'utilisation de ces contenus pour l'affichage de l'annonce et la promotion de la plateforme (site, e-mails, réseaux sociaux), pour la durée de mise en ligne et un an après son retrait.

L'Hôte est seul responsable de s'assurer que son terrain n'est pas en zone Natura 2000 avec restrictions, forêt interdisant les bivouacs, zone littorale (Loi Littoral) ou périmètre de protection d'un monument historique. En cas de non-conformité, Spotnoma peut dépublier le spot sans préavis.

L'Hôte peut résilier à tout moment en supprimant son annonce (réservations confirmées à honorer). Spotnoma peut suspendre ou résilier l'accès en cas de violation des présentes, de fraude, de signalement fondé ou de risque pour les voyageurs. Il est interdit de recréer un compte pour contourner une mesure d'exclusion.

Les données sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Spotnoma et au RGPD. Aucune des parties n'est responsable d'une inexécution due à un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, et l'Hôte agissant à titre professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Spotnoma. Lorsque l'Hôte agit en qualité de non-professionnel, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet, la stipulation écartée étant remplacée, le cas échéant, par la règle légale applicable. Les parties reconnaissent le caractère divisible des stipulations du présent contrat.