Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute réservation d'un séjour effectuée par un Voyageur via la plateforme spotnoma.fr. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Le Voyageur les accepte avant de finaliser sa réservation.

Spotnoma agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Le contrat de séjour est conclu directement entre l'Hôte et le Voyageur ; Spotnoma n'est pas le fournisseur de l'hébergement.

La prestation d'hébergement et les éventuels extras (matériel, équipements ou fournitures optionnels) sont fournis par l'Hôte, seul responsable de leur exécution. Chaque réservation confère au Voyageur l'usage exclusif de l'emplacement correspondant à l'annonce réservée, tel que situé et décrit sur celle-ci, pour la période réservée. La plateforme n'accepte aucune autre réservation sur la même annonce pour des dates qui se chevauchent ; l'Hôte s'engage à ne proposer chaque emplacement que sur une seule annonce et à ne laisser s'y installer, pendant le séjour, aucune personne autre que le Voyageur et ses accompagnants déclarés. Un grand terrain peut comporter plusieurs emplacements, chacun faisant l'objet d'une annonce distincte : d'autres personnes, ayant réservé via Spotnoma ou non, peuvent alors séjourner en même temps sur un autre emplacement du même terrain. Dans ce cas, l'Hôte s'engage à situer les emplacements à une distance suffisante les uns des autres, compte tenu de la configuration des lieux, pour préserver la tranquillité de chacun, et à signaler sur l'annonce l'existence de ces autres emplacements ainsi que les espaces ou équipements partagés (accès, sanitaires, point d'eau). À défaut d'une telle mention sur l'annonce, aucun autre groupe ne campe ni ne passe la nuit sur le terrain pendant le séjour du Voyageur, en dehors de l'Hôte, des personnes qui vivent ou travaillent habituellement sur les lieux et des occupants des hébergements en dur signalés sur l'annonce.

Les présentes CGV ne s'appliquent pas aux produits vendus sur place par l'Hôte, qui ne sont ni réservés ni payés via Spotnoma (CGU, art. 5 bis). Il en va de même de la location sur place du matériel de sport ou de loisirs présenté dans cette rubrique.

Les événements signalés sur l'annonce (périodes propices à un phénomène naturel, événements organisés à proximité par des tiers) sont une information de l'Hôte, donnée à titre indicatif, et ne font pas partie de la prestation réservée (CGU, art. 5 ter ; charte voyageur, art. 2 bis).

• Prix du séjour : fixé par l'Hôte, hors frais de service (prix de la nuit fixé par l'Hôte × nombre de nuits), en euros toutes taxes comprises. Le prix par nuit mis en avant et le montant total du séjour incluent les frais de service ; le prix unitaire des suppléments et des extras est indiqué hors frais de service, lesquels s'y ajoutent dans le total.
• Frais de service Voyageur : 7 % du montant du séjour, plafonnés à 25 € par réservation, à la charge du Voyageur ; ils sont compris dans le prix par nuit mis en avant et dans le montant total et détaillés dans le récapitulatif avant le paiement.
• Commission Hôte : Spotnoma prélève une commission de 15 % sur le montant de l'hébergement ; l'Hôte en reçoit 85 %, net des frais de traitement du paiement prélevés par Stripe (information de transparence, sans incidence sur le total payé par le Voyageur).
• Assiette : les frais de service voyageur (7 %) sont calculés sur le montant total du séjour, extras compris. La commission hôte (15 %) est calculée sur le seul hébergement (prix des nuits et suppléments par nuit) : aucune commission n'est prélevée sur les extras.
• Extras : matériel, équipements ou fournitures optionnels pour le confort du séjour (bois pour le feu, douche solaire, location de tente…), tarifés par l'Hôte et ajoutés au total si le Voyageur les sélectionne ; hormis l'eau fournie pour les besoins du séjour (point d'eau, remplissage d'un réservoir ou d'un bidon), la nourriture et les boissons n'en font jamais partie et, lorsque l'Hôte en propose, se règlent sur place (article 2).
• Caution : lorsque l'annonce en prévoit une, une empreinte bancaire, d'un montant fixé par l'Hôte entre 20 € et 150 €, affiché sur la fiche du spot et rappelé avant le paiement, est pré-autorisée (non débitée) à la confirmation de la réservation ou, pour une réservation sur demande, dès l'envoi de la demande (article 4). Elle est libérée automatiquement à l'issue du délai de 72 heures suivant la fin du séjour, sauf incident dûment constaté et justifié. L'empreinte bancaire expirant naturellement au bout de quelques jours (règles des réseaux de cartes), elle peut être levée puis reposée automatiquement avant l'arrivée et, le cas échéant, en fin de séjour, afin de couvrir la période courant jusqu'à l'expiration du délai de 72 heures ; ces opérations n'entraînent aucun débit. La fiche indique, le cas échéant, que l'Hôte ne demande pas de caution.
• Taxe de séjour : lorsque la commune du spot l'a instituée, une taxe de séjour peut être due par le Voyageur au titre du séjour ; sauf mention contraire sur l'annonce, elle n'est pas comprise dans le prix affiché et est collectée directement par l'Hôte, qui est seul redevable de sa déclaration et de son reversement.

Le montant total à payer, frais inclus, est affiché avant validation et recalculé de façon sécurisée côté serveur.

Selon le terrain, la réservation est instantanée ou soumise à la validation de l'Hôte. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le paiement est encaissé directement par l'Hôte, qui est le commerçant de référence de la prestation d'hébergement ; le nom de l'Hôte (ou de son établissement) est susceptible d'apparaître sur le relevé bancaire du Voyageur. Spotnoma agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique : elle ne perçoit, ne détient ni ne séquestre à aucun moment les fonds correspondant au prix du séjour, et ne perçoit que sa propre rémunération (frais de service et commission), prélevée automatiquement par Stripe sur la transaction.

Réservation instantanée. Le paiement est débité intégralement dès la commande, et la réservation est confirmée dès la validation du paiement.

Réservation sur demande. La commande vaut demande de réservation. Le montant total (séjour, extras et frais de service) fait l'objet d'une pré-autorisation sur la carte du Voyageur (empreinte bancaire) : il est bloqué, sans être débité. Le contrat de séjour est conclu à l'acceptation de la demande par l'Hôte, qui dispose pour cela de vingt-quatre heures à compter de la pré-autorisation, sans pouvoir accepter au-delà du jour de l'arrivée ; le montant est débité à ce moment. Si ce débit ne peut être effectué, l'acceptation reste sans effet et la demande suit son cours jusqu'à son échéance. Jusqu'à cette acceptation, le Voyageur peut retirer sa demande sans frais depuis son espace personnel. En cas de refus de l'Hôte, d'absence d'acceptation dans ce délai ou de retrait de la demande, l'empreinte est levée et aucun débit n'intervient, sans démarche de la part du Voyageur. Lorsque plusieurs actions portent sur une même demande (par exemple une acceptation et un retrait), la première action enregistrée par la plateforme l'emporte, sauf preuve contraire ; chacun est informé sans délai de l'issue retenue. La caution prévue à l'article 3, lorsque l'annonce en prévoit une, est elle aussi pré-autorisée dès la demande, sans débit ; elle n'est pas débitée à l'acceptation et reste régie par les articles 3 et 8. En cas de refus, d'absence d'acceptation ou de retrait, elle est levée en même temps que le montant de la demande. Pour les réservations sur demande, le présent article et l'article 3 prévalent sur toute stipulation contraire des Conditions Générales d'Utilisation.

Selon la banque du Voyageur, une ligne « en attente » peut rester visible quelques jours sur son relevé après la levée de l'empreinte ; elle ne correspond à aucun débit.

Les coordonnées GPS exactes et les informations d'accès sont transmises au Voyageur après confirmation de la réservation et, lorsque l'annonce prévoit une caution, placement de son empreinte, par voie électronique.

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, et d'activités de loisirs qui doivent être fournies à une date ou à une période déterminée. La réservation d'un séjour, aux dates choisies par le Voyageur, porte sur une telle prestation et n'ouvre donc pas de droit de rétractation. Cette exclusion vaut pour l'ensemble du montant payé, y compris les frais de service, compris dans le montant total du séjour réservé, qui rémunèrent l'intermédiation de Spotnoma attachée à la réservation de ce séjour, à ces dates. Lorsque l'Hôte agit en qualité de particulier, le contrat de séjour est conclu entre particuliers et n'entre pas dans le champ des règles de rétractation du Code de la consommation (mention « Location entre particuliers ») ; il n'ouvre pas davantage de droit de rétractation. Les frais de service de Spotnoma, dus au titre d'un contrat distinct conclu avec le Voyageur consommateur, restent régis par la suite du présent article. En tout état de cause, le service de réservation rémunéré par les frais de service consiste à transmettre la réservation à l'Hôte, à en permettre le paiement et à communiquer au Voyageur les coordonnées GPS exactes du terrain : il est pleinement exécuté dès cette communication, l'assistance apportée ensuite par Spotnoma n'étant pas rémunérée par ces frais. En cochant la case prévue avant le paiement, le Voyageur demande expressément que ce service soit exécuté sans attendre la fin du délai de quatorze jours et reconnaît qu'il perdra son droit de rétractation sur les frais de service dès que ce service aura été pleinement exécuté (article L. 221-28, 1° du Code de la consommation). Les conditions d'annulation ci-après s'appliquent.

La politique d'annulation applicable est celle choisie par l'Hôte et affichée sur la fiche du terrain avant paiement. Ses pourcentages s'appliquent à la somme payée ou, lorsque les frais de service ne sont pas remboursés (alinéa « Frais de service » ci-après), au seul prix du séjour :

• Flexible : séjour remboursé à 100 % jusqu'à 48h avant l'arrivée, à 50 % ensuite jusqu'au jour de l'arrivée, puis aucun remboursement une fois le séjour commencé.
• Modérée : séjour remboursé à 100 % jusqu'à J-7 ; à 50 % entre J-7 et J-1 ; aucun remboursement ensuite.
• Stricte : séjour remboursé à 50 % jusqu'à 30 jours avant l'arrivée ; aucun remboursement ensuite.
• Non remboursable : aucun remboursement.

Frais de service. Lorsque le Voyageur annule de sa propre initiative une réservation dont les coordonnées exactes du terrain lui ont déjà été communiquées, les frais de service Spotnoma restent acquis : seul le prix du séjour est remboursé, au taux prévu par la politique ci-dessus. Cette retenue ne s'applique pas aux annulations du fait de l'Hôte ni aux réservations jamais confirmées.

En cas d'annulation du fait de l'Hôte, le Voyageur est intégralement remboursé, frais de service inclus.

Lorsque l'Hôte agit à titre professionnel et annule une réservation confirmée, il verse en outre au Voyageur une indemnité égale à la part du prix de la réservation, hors frais de service, qu'il aurait conservée si le Voyageur avait lui-même annulé à la même date selon la politique d'annulation applicable. Cette indemnité n'est pas due lorsque l'annulation est justifiée par un cas de force majeure ou un motif de sécurité, tels que définis au dernier alinéa du présent article, ou par tout événement rendant l'accueil dangereux, ou par un manquement grave du Voyageur à ses obligations. Spotnoma, qui n'est ni partie au contrat de séjour ni débitrice de cette indemnité, en calcule le montant et le communique aux deux parties ; l'Hôte la règle directement au Voyageur dans un délai de quatorze jours ; Spotnoma n'encaisse ni ne transmet cette somme. Cette indemnité ne prive pas le Voyageur du droit d'obtenir de l'Hôte la réparation d'un préjudice plus important qu'il établirait.

Tout remboursement dû est effectué dans un délai maximal de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord exprès du Voyageur pour un autre moyen.

Force majeure et sécurité (côté Voyageur) : le Voyageur a droit au remboursement intégral lorsqu'un cas de force majeure ou de sécurité l'empêche objectivement d'accéder au terrain ou rend le séjour dangereux, notamment unealerte météorologique Orange ou Rouge de Météo France ou un arrêté administratif de fermeture ou d'interdiction visant la zone concernée.

Le Voyageur respecte le terrain et l'environnement (principe « Leave No Trace »), le nombre de personnes et de véhicules réservés, les horaires convenus, et signale à Spotnoma tout problème de conformité du spot constaté à l'arrivée, sans tarder et de préférence dans les 24 heures, afin qu'il puisse être traité pendant le séjour ; ce délai ne prive pas le Voyageur de ses droits et il est distinct de la fenêtre de 72 heures après le départ relative à la caution. Il accepte à chaque réservation la charte voyageur, dont le texte contractuel de référence (versionné) est celui accepté lors du paiement et archivé en PDF.

En cas de dommage imputable au Voyageur, l'Hôte le signale à Spotnoma depuis son tableau de bord dans les 72 heures suivant la fin du séjour, preuves à l'appui (photos, factures, devis), et indique le montant qu'il estime justifié, en application de son contrat avec le Voyageur. Spotnoma agit exclusivement en qualité de mandataire de l'Hôte chargé d'exécuter cette instruction : elle procède, le cas échéant, à la capture du montant fixé par l'Hôte, dans la seule limite du montant de la caution. Spotnoma ne détermine pas elle-même le montant du préjudice et ne se prononce pas sur le bien-fondé du litige au fond ; elle peut refuser ou suspendre l'exécution d'une demande non étayée ou manifestement abusive, et faciliter la recherche d'une solution amiable, sans préjudice des droits des parties.

Dès réception de la demande de l'Hôte, et avant toute capture, le Voyageur en est informé par e-mail (montant et motif indiqués par l'Hôte). Il peut faire part de ses observations, pièces à l'appui, en répondant à ce message ou en écrivant à contact@spotnoma.fr ; Spotnoma en tient compte pour apprécier si la demande est étayée, sans se prononcer sur le fond du litige. Le Voyageur est ensuite informé par e-mail de toute capture (montant et motif indiqués par l'Hôte) et peut la contester auprès de l'Hôte, de Spotnoma (contact@spotnoma.fr) ou du médiateur de la consommation (article 10), sans préjudice de ses autres recours. La capture ne dispense pas l'Hôte de justifier du dommage et de son montant : si elle se révèle injustifiée, en tout ou partie, la somme correspondante est due au Voyageur par l'Hôte, qui l'a perçue. Spotnoma ne perçoit aucune part de la caution et reste tenue de ses propres manquements. À défaut de demande de l'Hôte dans le délai de 72 heures suivant la fin du séjour, la caution est automatiquement libérée ; elle l'est aussi lorsque Spotnoma ne donne pas suite à la demande.

Spotnoma répond du bon fonctionnement de la plateforme et de la sécurité du paiement. N'étant pas partie au contrat de séjour, elle n'est pas responsable de l'exécution de celui-ci, qui relève de l'Hôte. Les présentes CGV ne limitent pas les droits que le Voyageur consommateur tient des dispositions impératives du droit de la consommation et ne créent aucun déséquilibre significatif à son détriment.

Toute réclamation peut être adressée à contact@spotnoma.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Voyageur consommateur peut recourir gratuitement, après avoir sollicité Spotnoma et à défaut de réponse satisfaisante, au médiateur de la consommation CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice, 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris, tél. 01 89 47 00 14, litiges@cm2c.net · déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Ce médiateur est celui dont relève Spotnoma : il examine les litiges qui opposent le Voyageur consommateur à Spotnoma. Lorsque l'Hôte agit à titre professionnel, le litige relatif à l'exécution du séjour peut aussi être soumis au médiateur de la consommation dont relève cet Hôte, qui est tenu d'en communiquer les coordonnées (articles L. 612-1 et L. 616-1 du Code de la consommation). Lorsque l'Hôte est un particulier, le contrat de séjour est conclu entre deux particuliers et n'entre pas dans le champ de la médiation de la consommation ; Spotnoma aide alors les parties à rechercher une solution amiable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l'une de leurs stipulations est déclarée nulle ou réputée non écrite, notamment parce qu'elle est jugée abusive, les autres demeurent applicables dans la mesure où le contrat peut subsister sans elle (article 1184 du Code civil et article L.241-1 du Code de la consommation).