Conditions Générales de Vente

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s'appliquent à toute réservation d'un séjour effectuée par un Voyageur via la plateforme spotnoma.fr. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation. Le Voyageur les accepte avant de finaliser sa réservation.

Spotnoma agit en qualité d'intermédiaire de mise en relation. Le contrat de séjour est conclu directement entre l'Hôte et le Voyageur ; Spotnoma n'est pas le fournisseur de l'hébergement.

La prestation d'hébergement et les éventuels extras (services optionnels) sont fournis par l'Hôte, seul responsable de leur exécution. Chaque réservation confère au Voyageur l'usage exclusif du terrain pour la période réservée (un seul groupe par terrain).

• Prix du séjour : fixé par l'Hôte (prix par nuit × nombre de nuits), affiché en euros toutes taxes comprises.
• Frais de service Voyageur : 7 % du montant du séjour, plafonnés à 25 €, ajoutés au prix et à la charge du Voyageur.
• Commission Hôte : Spotnoma prélève une commission de 15 % sur le montant du séjour ; l'Hôte en reçoit 85 %, net des frais de traitement du paiement prélevés par Stripe (information de transparence, sans incidence sur le total payé par le Voyageur).
• Assiette : les frais de service voyageur (7 %) comme la commission hôte (15 %) sont calculés sur le montant total du séjour, extras compris.
• Extras : prestations optionnelles tarifées par l'Hôte, ajoutées au total si le Voyageur les sélectionne.
• Caution : une empreinte bancaire, d'un montant fixé par l'Hôte entre 20 € et 150 €, affiché sur la fiche du spot et rappelé avant le paiement, est pré-autorisée (non débitée) à la confirmation. Elle est libérée automatiquement à l'issue du délai de 72 heures suivant la fin du séjour, sauf incident dûment constaté et justifié. L'empreinte bancaire expirant naturellement au bout de quelques jours (règles des réseaux de cartes), elle peut être levée puis reposée automatiquement avant l'arrivée et, le cas échéant, en fin de séjour, afin de couvrir la période courant jusqu'à l'expiration du délai de 72 heures ; ces opérations n'entraînent aucun débit.
• Taxe de séjour : lorsque la commune du spot l'a instituée, une taxe de séjour peut être due par le Voyageur au titre du séjour ; sauf mention contraire sur l'annonce, elle n'est pas comprise dans le prix affiché et est collectée directement par l'Hôte, qui est seul redevable de sa déclaration et de son reversement.

Le montant total à payer, frais inclus, est affiché avant validation et recalculé de façon sécurisée côté serveur.

Selon le terrain, la réservation est instantanée ou soumise à la validation de l'Hôte. Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via le prestataire de paiement Stripe. Le paiement est encaissé directement par l'Hôte, qui est le commerçant de référence de la prestation d'hébergement ; le nom de l'Hôte (ou de son établissement) est susceptible d'apparaître sur le relevé bancaire du Voyageur. Spotnoma agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique : elle ne perçoit, ne détient ni ne séquestre à aucun moment les fonds correspondant au prix du séjour, et ne perçoit que sa propre rémunération (frais de service et commission), prélevée automatiquement par Stripe sur la transaction. La réservation est confirmée après validation du paiement.

Les coordonnées GPS exactes et les informations d'accès sont transmises au Voyageur après confirmation du paiement et placement de l'empreinte de caution, par voie électronique.

Conformément à l'article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation de quatorze jours ne s'applique pas aux prestations d'hébergement et de loisirs fournies à une date ou selon une périodicité déterminée. En réservant, le Voyageur reconnaît que sa réservation porte sur une telle prestation et que le droit de rétractation ne lui est, par nature, pas applicable. Les conditions d'annulation ci-après s'appliquent.

La politique d'annulation applicable est celle choisie par l'Hôte et affichée sur la fiche du terrain avant paiement :

• Flexible : remboursement intégral jusqu'à 48h avant l'arrivée, 50 % ensuite jusqu'au jour de l'arrivée, puis aucun remboursement une fois le séjour commencé.
• Modérée : remboursement intégral jusqu'à J-7 ; 50 % entre J-7 et J-1 ; aucun remboursement ensuite.
• Stricte : 50 % remboursé jusqu'à 30 jours avant l'arrivée ; aucun remboursement ensuite.
• Non remboursable : aucun remboursement.

Frais de service. Lorsque le Voyageur annule de sa propre initiative une réservation dont les coordonnées exactes du terrain lui ont déjà été communiquées, les frais de service Spotnoma restent acquis et sont déduits du montant remboursable calculé selon la politique ci-dessus. Cette retenue ne s'applique pas aux annulations du fait de l'Hôte ni aux réservations jamais confirmées.

En cas d'annulation du fait de l'Hôte, le Voyageur est intégralement remboursé, frais de service inclus.

Tout remboursement dû est effectué dans un délai maximal de 14 jours, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la réservation, sauf accord exprès du Voyageur pour un autre moyen.

Force majeure et sécurité (côté Voyageur) : le Voyageur a droit au remboursement intégral lorsqu'un cas de force majeure ou de sécurité l'empêche objectivement d'accéder au terrain ou rend le séjour dangereux — notamment une alerte météorologique Orange ou Rouge de Météo France ou un arrêté administratif de fermeture ou d'interdiction visant la zone concernée.

Le Voyageur respecte le terrain et l'environnement (principe « Leave No Trace »), le nombre de personnes et de véhicules réservés, les horaires convenus, et signale à Spotnoma tout problème de conformité du spot constaté à l'arrivée dans les 24 heures (ce délai, propre au signalement à l'arrivée, est distinct de la fenêtre de 72 heures après le départ relative à la caution). Il accepte à chaque réservation la charte voyageur, dont le texte contractuel de référence (versionné) est celui accepté lors du paiement et archivé en PDF.

En cas de dommage imputable au Voyageur, l'Hôte le signale à Spotnoma dans les 72 heures suivant la fin du séjour, preuves à l'appui (photos, factures, devis), et indique le montant qu'il estime justifié, en application de son contrat avec le Voyageur. Spotnoma agit exclusivement en qualité de mandataire de l'Hôte chargé d'exécuter cette instruction : elle procède, le cas échéant, à la capture du montant fixé par l'Hôte, dans la seule limite du montant de la caution. Spotnoma ne détermine pas elle-même le montant du préjudice et ne se prononce pas sur le bien-fondé du litige au fond ; elle peut refuser ou suspendre l'exécution d'une demande non étayée ou manifestement abusive, et faciliter la recherche d'une solution amiable, sans préjudice des droits des parties.

Le Voyageur est informé par e-mail de toute capture (montant et motif indiqué par l'Hôte) et peut la contester auprès de l'Hôte, de Spotnoma (contact@spotnoma.fr) ou du médiateur de la consommation (article 10). À défaut de demande étayée dans le délai de 72 heures, la caution est automatiquement libérée.

Spotnoma répond du bon fonctionnement de la plateforme et de la sécurité du paiement. N'étant pas partie au contrat de séjour, elle n'est pas responsable de l'exécution de celui-ci, qui relève de l'Hôte. Les présentes CGV ne limitent pas les droits que le Voyageur consommateur tient des dispositions impératives du droit de la consommation et ne créent aucun déséquilibre significatif à son détriment.

Toute réclamation peut être adressée à contact@spotnoma.fr. Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Voyageur consommateur peut recourir gratuitement, après avoir sollicité Spotnoma et à défaut de réponse satisfaisante, au médiateur de la consommation CM2C - Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice — 49 rue de Ponthieu, 75008 Paris — tél. 01 89 47 00 14 — litiges@cm2c.net · déclarer un litige : https://www.cm2c.net/declarer-un-litige.php.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Si l'une de leurs stipulations est déclarée nulle ou réputée non écrite, les autres demeurent pleinement applicables (article L.241-1 du Code de la consommation).