CGV Entreprises

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute réservation effectuée par un Client Entreprise via Spotnoma Pro. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme et priment sur celles-ci en cas de contradiction pour la relation professionnelle.

Spotnoma agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre le Client Entreprise et l'Hôte Pro (propriétaire du terrain). Spotnoma n'est ni propriétaire, ni organisateur, ni prestataire de l'événement, et ne fournit aucune prestation touristique ou d'animation.

Les produits que l'Hôte Pro présente sur l'annonce comme « vendus sur place », notamment la nourriture et les boissons, sont vendus et réglés directement auprès de lui, sur place, en dehors de la plateforme : ils ne sont pas compris dans la réservation et les présentes CGV ne s'y appliquent pas. Il en va de même du matériel de sport ou de loisirs que l'Hôte Pro propose à la location dans cette même rubrique : la location, qui porte sur le seul matériel, sans encadrement, est conclue et réglée sur place, directement auprès de l'Hôte Pro, qui en est seul responsable, en dehors de la plateforme ; elle n'est pas comprise dans la réservation, les présentes CGV ne s'y appliquent pas, et Spotnoma n'intervient ni dans sa conclusion ni dans son paiement. Les périodes propices à un phénomène naturel et les événements organisés à proximité par des tiers que l'Hôte Pro signale sur l'annonce (« événements signalés », distincts de l'événement du Client Entreprise) sont une information donnée par l'Hôte Pro à titre indicatif : ils ne font pas partie de la prestation réservée, ne sont ni organisés ni vendus par Spotnoma ou par l'Hôte Pro, et leur absence, leur report ou leur annulation n'ouvre droit à aucune réduction de prix ni à aucun remboursement, sauf information inexacte de l'Hôte Pro ou manquement de Spotnoma à ses propres obligations.

La réservation est conclue dans un cadre strictement professionnel. Le Client Entreprise reconnaît agir pour les besoins de son activité ; les dispositions du Code de la consommation (dont le droit de rétractation) ne s'appliquent pas à la présente relation B2B.

Les présentes CGV s'appliquent avec le Contrat Client Entreprise, que le Client Entreprise accepte en même temps qu'elles lors du paiement. Les deux textes portent le même numéro de version et forment un seul ensemble contractuel ; en cas de contradiction, le Contrat Client Entreprise prévaut.

Pendant toute la durée de l'événement (horaires de chaque journée réservée, tels qu'indiqués sur l'annonce ou convenus par écrit avec l'Hôte Pro, et nuits comprises entre deux journées réservées), l'Hôte Pro réserve au Client Entreprise l'ensemble du terrain sur lequel se trouve le spot réservé, tel que présenté sur l'annonce, et non un seul emplacement : il n'y accueille aucun autre groupe, qu'il s'agisse de campeurs, de personnes venues y passer la nuit ou d'un autre événement, quel que soit leur mode de réservation, sur Spotnoma ou en dehors.

Cette exclusivité ne vise ni l'Hôte Pro et les personnes qui vivent ou travaillent habituellement sur les lieux, dans le cadre de leur vie ou de leur activité habituelle, ni les occupants des bâtiments (logement, gîte, chambres d'hôtes, local d'activité) que l'annonce signale expressément comme pouvant rester occupés ou ouverts pendant l'événement ; l'Hôte Pro veille à ce que leur présence ne trouble pas l'événement.

Cette exclusivité est une obligation de l'Hôte Pro, vendeur de la prestation, qui s'y engage envers le Client Entreprise et envers Spotnoma (Contrat hôte Pro, art. 3). Lorsque l'Hôte Pro ne peut l'assurer, il annule la réservation avant l'événement et le Client Entreprise est intégralement remboursé, frais de service inclus (article 4). Tout manquement constaté pendant l'événement est signalé sans délai à l'Hôte Pro et à Spotnoma (contact@spotnoma.fr), si possible photos à l'appui ; il engage la responsabilité de l'Hôte Pro envers le Client Entreprise dans les conditions du droit commun, notamment par une réduction du prix (article 1223 du Code civil). Spotnoma, intermédiaire, ne garantit pas l'exécution de cet engagement ; elle facilite la recherche d'une solution amiable et peut prendre à l'égard de l'Hôte Pro les mesures prévues par ses conditions (suspension de l'annonce ou du statut Pro).

La réservation s'effectue en ligne : la plateforme récapitule le terrain, les dates, la capacité, le prix et les frais de service avant paiement. Le prix affiché est le prix total dû par le Client Entreprise.

La réservation n'est ferme et définitive qu'après acceptation des présentes CGV et paiement intégral en ligne par le Client Entreprise ; elle est matérialisée par un e-mail de confirmation.

Lorsque l'annonce est proposée « sur demande », le Client Entreprise envoie une demande : le montant total est pré-autorisé sur sa carte (empreinte bancaire), sans être débité. La réservation est conclue à l'acceptation de la demande par l'Hôte Pro, qui dispose pour cela de 24 heures à compter de la pré-autorisation, sans pouvoir accepter au-delà du premier jour de l'événement ; le montant total est débité au moment de cette acceptation. Si ce débit ne peut être effectué, l'acceptation reste sans effet et la demande suit son cours jusqu'à son échéance. Jusqu'à cette acceptation, le Client Entreprise peut retirer sa demande sans frais. En cas de refus, d'absence d'acceptation dans ce délai ou de retrait, l'empreinte est levée et aucun débit n'intervient. Lorsque plusieurs actions portent sur une même demande, la première enregistrée par la plateforme l'emporte, sauf preuve contraire ; chacun est informé sans délai de l'issue retenue. La caution prévue à l'article 7 est pré-autorisée dès la demande, sans débit, et levée dans les mêmes cas. Selon la banque du Client Entreprise, une ligne « en attente » peut rester visible quelques jours sur son relevé après la levée de l'empreinte.

Retard de paiement. Le prix est payable comptant et en ligne, lors de la réservation ; aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Toute somme due à Spotnoma, ou à l'Hôte Pro agissant à titre professionnel, qui n'est pas réglée à sa date d'exigibilité porte de plein droit des pénalités de retard, exigibles dès le lendemain de cette date et sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur. Le Client Entreprise est en outre redevable de plein droit d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Le prix de la prestation correspond au tarif « journée groupe » fixé par l'Hôte Pro, multiplié par le nombre de jours réservés. Une commission de 15 % est prélevée par Spotnoma, au titre de sa prestation d'intermédiation, sur le prix de la prestation revenant à l'Hôte Pro. Cette commission est prélevée automatiquement, via le prestataire de paiement Stripe, sur l'encaissement réalisé directement par l'Hôte Pro (commerçant de référence) ; elle est sans incidence sur le prix dû par le Client Entreprise. Spotnoma ne perçoit à aucun moment le prix de la prestation et n'en reverse aucune part à l'Hôte Pro, qui l'encaisse directement.

Des frais de service Spotnoma de 7 % (plafonnés à 200 € pour les réservations professionnelles) sont facturés au Client Entreprise en sus du prix fixé par l'Hôte Pro ; ils sont compris dans le prix à la journée mis en avant et dans le montant total et détaillés dans le récapitulatif avant paiement. Le prix unitaire des éventuels suppléments et extras est indiqué hors frais de service, lesquels s'y ajoutent dans le total.

Le prix de la mise à disposition du terrain est facturé au nom et pour le compte de l'Hôte Pro, vendeur de la prestation, selon le régime de TVA qui lui est applicable ; les frais de service et la commission de Spotnoma relèvent, quant à eux, du régime de TVA propre à Spotnoma. La TVA applicable, le cas échéant, est mentionnée sur la ou les factures. Le document correspondant est établi par Spotnoma au nom et pour le compte de l'Hôte Pro et transmis au Client Entreprise par e-mail : une facture lorsque l'Hôte Pro est immatriculé (mandat de facturation au sens de l'article 289, I-2 du Code général des impôts, repris dans le Code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027), un reçu dans le cas contraire.

S'agissant d'une réservation professionnelle, le barème applicable en cas d'annulation par le Client Entreprise est celui de la politique d'annulation choisie par l'Hôte Pro et affichée sur l'annonce au moment de la réservation, parmi les trois barèmes suivants :

• Flexible : jusqu'à 14 jours avant l'événement : remboursement intégral, hors frais de service ; moins de 14 jours avant : 100 % du montant de la réservation reste dû.
• Modérée : plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral, hors frais de service ; de 30 à 15 jours avant : 50 % du montant de la réservation reste dû ; moins de 15 jours avant : 100 % du montant reste dû.
• Stricte : plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral, hors frais de service ; 30 jours ou moins avant : 100 % du montant de la réservation reste dû.

À défaut de politique identifiable sur l'annonce, le barème « Modérée » s'applique.

Frais de service. Les frais de service rémunèrent la mise en relation opérée par Spotnoma, exécutée dès la communication des coordonnées exactes du terrain ; ils ne constituent pas une pénalité. Lorsque le Client Entreprise annule de sa propre initiative une réservation dont les coordonnées exactes lui ont déjà été communiquées, ces frais restent acquis à Spotnoma : seul le montant de la réservation hors frais de service est remboursé, au taux prévu par le barème ci-dessus. Ils sont restitués lorsque l'annulation émane de l'Hôte Pro ou de Spotnoma, ou lorsque la réservation n'a jamais été confirmée.

Annulation par l'Hôte Pro : le Client Entreprise est remboursé intégralement, frais de service inclus. Le remboursement du prix de la prestation est opéré directement sur le compte de paiement de l'Hôte Pro (commerçant de référence), Spotnoma restituant pour sa part les frais de service qu'elle a perçus. Spotnoma ne s'engage pas à proposer de terrain de substitution ; sa responsabilité, en sa qualité de simple intermédiaire, ne saurait excéder le remboursement des sommes ainsi versées, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel personnellement et directement imputable à Spotnoma. En cas de force majeure (article 9), lorsqu'aucun report n'a pu être convenu, le Client Entreprise est remboursé des sommes versées au titre de la prestation non réalisée, frais de service inclus.

Le Client Entreprise est seul responsable de l'organisation, de l'encadrement et de la sécurité de son groupe pendant toute la durée de l'événement. Il désigne un responsable présent sur place.

Le Client Entreprise déclare disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant son activité et l'ensemble des participants à l'événement. Une attestation peut être exigée par Spotnoma ou l'Hôte Pro avant l'événement.

Spotnoma, intermédiaire, n'est pas partie à l'événement : les dommages survenus à son occasion relèvent du Client Entreprise ou de l'Hôte Pro, chacun pour ce qui le concerne. Envers le Client Entreprise, la responsabilité de Spotnoma pour ses propres manquements est limitée dans les conditions du Contrat Client Entreprise (art. 8), sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

Annuaire des organisateurs : Spotnoma peut référencer des professionnels de l'événementiel (traiteurs, animateurs, agences…) à titre purement indicatif. Ce référencement ne vaut ni recommandation ni garantie ; les prestations correspondantes sont conclues, exécutées et réglées directement entre le Client et le prestataire, sans intervention, encaissement ni responsabilité de Spotnoma, qui ne vend aucun forfait au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.

Le Client Entreprise reconnaît que l'événement se déroule en milieu naturel (forêt, lac, montagne, rivière, prairie) comportant des risques inhérents (noyade, chute, intempéries, faune, incendie).

Il lui appartient d'informer et de protéger ses participants, de respecter les consignes de l'Hôte et la réglementation applicable (notamment incendie et rassemblements de plus de 50 personnes), et d'adapter les activités aux conditions du site.

Pour toute réservation en ligne, lorsque l'annonce en prévoit une, une caution, dont le montant fixé par l'Hôte entre 20 € et 150 € est affiché sur l'annonce avant toute réservation, est pré-autorisée (non débitée) sur le moyen de paiement du Client Entreprise. L'Hôte peut choisir de ne pas en demander : l'annonce l'indique alors, et aucune somme ne peut être retenue par l'intermédiaire de Spotnoma.

En cas de dommage causé au terrain, aux installations ou à l'environnement, constaté et documenté (photos, état des lieux) par l'Hôte Pro dans les 72 heures suivant la fin de l'événement, la caution peut être capturée totalement ou partiellement ; au-delà de ce délai, elle est automatiquement libérée. La caution ne constitue pas un plafond d'indemnisation : le Client Entreprise demeure responsable, dans les conditions du droit commun, de la réparation des dommages réels et documentés excédant son montant. Pour une réservation en ligne, la demande de l'Hôte Pro est déposée depuis son tableau de bord et, avant toute capture, le Client Entreprise en est informé par e-mail (montant et motif) et peut faire part de ses observations, pièces à l'appui, en répondant à ce message ou en écrivant à contact@spotnoma.fr.

Sur instruction de l'Hôte Pro, qui fixe le montant qu'il estime justifié en application de son contrat avec le Client, Spotnoma procède le cas échéant à la capture de tout ou partie de la caution au bénéfice de l'Hôte Pro, dans la seule limite du montant de la caution ; elle agit exclusivement en qualité de mandataire chargé d'exécuter cette instruction, sans déterminer elle-même le préjudice ni se prononcer sur le bien-fondé des demandes au fond. Elle peut refuser ou suspendre une demande non étayée ou manifestement abusive, et faciliter la recherche d'une solution amiable en cas de litige, sans se substituer aux parties ni à leurs assureurs.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'événement. Spotnoma et l'Hôte Pro s'interdisent de divulguer à des tiers les informations relatives au Client Entreprise et à son événement.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, interdiction administrative). En pareil cas, les parties recherchent de bonne foi un report ; à défaut, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, frais de service inclus. Le Client Entreprise qui invoque la force majeure écrit sans délai à contact@spotnoma.fr, justificatifs à l'appui ; l'annulation en ligne, elle, applique le barème de l'article 4.

Les données collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Spotnoma. Le Client Entreprise garantit avoir informé ses participants du traitement éventuel de leurs données.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, lorsque le Client Entreprise a contracté en qualité de commerçant, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Spotnoma ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent. Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres conservent leur pleine force, les parties en reconnaissant le caractère divisible.