CGV Entreprises

Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») s'appliquent à toute réservation effectuée par un Client Entreprise via Spotnoma Pro. Elles complètent les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme et priment sur celles-ci en cas de contradiction pour la relation professionnelle.

Spotnoma agit en qualité d'intermédiaire technique de mise en relation entre le Client Entreprise et l'Hôte Pro (propriétaire du terrain). Spotnoma n'est ni propriétaire, ni organisateur, ni prestataire de l'événement, et ne fournit aucune prestation touristique ou d'animation.

La réservation est conclue dans un cadre strictement professionnel. Le Client Entreprise reconnaît agir pour les besoins de son activité ; les dispositions du Code de la consommation (dont le droit de rétractation) ne s'appliquent pas à la présente relation B2B.

La réservation s'effectue en ligne : la plateforme récapitule le terrain, les dates, la capacité, le prix et les frais de service avant paiement. Le prix affiché est le prix total dû par le Client Entreprise.

La réservation n'est ferme et définitive qu'après acceptation des présentes CGV et paiement intégral en ligne par le Client Entreprise ; elle est matérialisée par un e-mail de confirmation.

Lorsque l'annonce est proposée « sur demande », la réservation ne devient définitive qu'après acceptation par l'Hôte Pro, qui dispose de 24 heures à compter du paiement. À défaut d'acceptation dans ce délai, ou en cas de refus, la demande est annulée et le Client Entreprise est intégralement remboursé.

Le prix de la prestation correspond au tarif « journée groupe » fixé par l'Hôte Pro, multiplié par le nombre de jours réservés. Une commission de 15 % est prélevée par Spotnoma, au titre de sa prestation d'intermédiation, sur le prix de la prestation revenant à l'Hôte Pro. Cette commission est prélevée automatiquement, via le prestataire de paiement Stripe, sur l'encaissement réalisé directement par l'Hôte Pro (commerçant de référence) ; elle est sans incidence sur le prix dû par le Client Entreprise. Spotnoma ne perçoit à aucun moment le prix de la prestation et n'en reverse aucune part à l'Hôte Pro, qui l'encaisse directement.

Des frais de service Spotnoma de 7 % (plafonnés à 200 € pour les réservations professionnelles) sont ajoutés au montant de la réservation et facturés au Client Entreprise.

Le prix de la mise à disposition du terrain est facturé au nom et pour le compte de l'Hôte Pro, vendeur de la prestation, selon le régime de TVA qui lui est applicable ; les frais de service et la commission de Spotnoma relèvent, quant à eux, du régime de TVA propre à Spotnoma. La TVA applicable, le cas échéant, est mentionnée sur la ou les factures. La facture est établie par Spotnoma au nom et pour le compte de l'Hôte Pro (mandat de facturation au sens de l'article 289, I-2 du Code général des impôts) et transmise au Client Entreprise par e-mail.

S'agissant d'une réservation professionnelle, le barème applicable en cas d'annulation par le Client Entreprise est celui de la politique d'annulation choisie par l'Hôte Pro et affichée sur l'annonce au moment de la réservation, parmi les trois barèmes suivants :

• Flexible — jusqu'à 14 jours avant l'événement : remboursement intégral, hors frais de service ; moins de 14 jours avant : 100 % du montant de la réservation reste dû.
• Modérée — plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral, hors frais de service ; de 30 à 15 jours avant : 50 % du montant de la réservation reste dû ; moins de 15 jours avant : 100 % du montant reste dû.
• Stricte — plus de 30 jours avant l'événement : remboursement intégral, hors frais de service ; 30 jours ou moins avant : 100 % du montant de la réservation reste dû.

À défaut de politique identifiable sur l'annonce, le barème « Modérée » s'applique.

Frais de service. Les frais de service rémunèrent la mise en relation opérée par Spotnoma, exécutée dès la communication des coordonnées exactes du terrain ; ils ne constituent pas une pénalité. Lorsque le Client Entreprise annule de sa propre initiative une réservation dont les coordonnées exactes lui ont déjà été communiquées, ces frais restent acquis à Spotnoma et sont déduits du montant remboursable calculé selon le barème ci-dessus. Ils sont restitués lorsque l'annulation émane de l'Hôte Pro ou de Spotnoma, ou lorsque la réservation n'a jamais été confirmée.

Annulation par l'Hôte Pro : le Client Entreprise est remboursé intégralement, frais de service inclus. Le remboursement du prix de la prestation est opéré directement sur le compte de paiement de l'Hôte Pro (commerçant de référence), Spotnoma restituant pour sa part les frais de service qu'elle a perçus. Spotnoma ne s'engage pas à proposer de terrain de substitution ; sa responsabilité, en sa qualité de simple intermédiaire, ne saurait excéder le remboursement des sommes ainsi versées, à l'exclusion de tout dommage indirect ou immatériel, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel personnellement et directement imputable à Spotnoma. À l'inverse, en cas de force majeure (article 9), les frais de service Spotnoma — qui rémunèrent une prestation d'intermédiation déjà exécutée — restent acquis.

Le Client Entreprise est seul responsable de l'organisation, de l'encadrement et de la sécurité de son groupe pendant toute la durée de l'événement. Il désigne un responsable présent sur place.

Le Client Entreprise déclare disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant son activité et l'ensemble des participants à l'événement. Une attestation peut être exigée par Spotnoma ou l'Hôte Pro avant l'événement.

Spotnoma, simple intermédiaire, ne saurait être tenu responsable des dommages, accidents, blessures ou préjudices survenus à l'occasion de l'événement, qui relèvent de la responsabilité du Client Entreprise et/ou de l'Hôte Pro, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel personnellement et directement imputable à Spotnoma.

Annuaire des organisateurs : Spotnoma peut référencer des professionnels de l'événementiel (traiteurs, animateurs, agences…) à titre purement indicatif. Ce référencement ne vaut ni recommandation ni garantie ; les prestations correspondantes sont conclues, exécutées et réglées directement entre le Client et le prestataire, sans intervention, encaissement ni responsabilité de Spotnoma, qui ne vend aucun forfait au sens des articles L.211-1 et suivants du Code du tourisme.

Le Client Entreprise reconnaît que l'événement se déroule en milieu naturel (forêt, lac, montagne, rivière, prairie) comportant des risques inhérents (noyade, chute, intempéries, faune, incendie).

Il lui appartient d'informer et de protéger ses participants, de respecter les consignes de l'Hôte et la réglementation applicable (notamment incendie et rassemblements de plus de 50 personnes), et d'adapter les activités aux conditions du site.

Pour toute réservation en ligne, une caution de 500 € est pré-autorisée (non débitée) sur le moyen de paiement du Client Entreprise.

En cas de dommage causé au terrain, aux installations ou à l'environnement, constaté et documenté (photos, état des lieux) par l'Hôte Pro dans les 72 heures suivant la fin de l'événement, la caution peut être capturée totalement ou partiellement ; au-delà de ce délai, elle est automatiquement libérée. La caution ne constitue pas un plafond d'indemnisation : le Client Entreprise demeure responsable, dans les conditions du droit commun, de la réparation des dommages réels et documentés excédant son montant.

Sur instruction de l'Hôte Pro, qui fixe le montant qu'il estime justifié en application de son contrat avec le Client, Spotnoma procède le cas échéant à la capture de tout ou partie de la caution au bénéfice de l'Hôte Pro, dans la seule limite du montant de la caution ; elle agit exclusivement en qualité de mandataire chargé d'exécuter cette instruction, sans déterminer elle-même le préjudice ni se prononcer sur le bien-fondé des demandes au fond. Elle peut refuser ou suspendre une demande non étayée ou manifestement abusive, et faciliter la recherche d'une solution amiable en cas de litige, sans se substituer aux parties ni à leurs assureurs.

Chaque partie s'engage à préserver la confidentialité des informations échangées dans le cadre de l'événement. Spotnoma et l'Hôte Pro s'interdisent de divulguer à des tiers les informations relatives au Client Entreprise et à son événement.

Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment intempéries exceptionnelles, catastrophe naturelle, interdiction administrative). En pareil cas, les parties recherchent de bonne foi un report ; à défaut, les sommes versées au titre de la prestation non réalisée sont remboursées, hors frais de service.

Les données collectées dans le cadre de la réservation sont traitées conformément à la Politique de confidentialité de Spotnoma. Le Client Entreprise garantit avoir informé ses participants du traitement éventuel de leurs données.

Les présentes CGV sont soumises au droit français. La relation étant conclue entre professionnels, les parties conviennent, à défaut de résolution amiable, que tout litige relèvera de la compétence exclusive des tribunaux du siège social de Spotnoma. Si l'une des stipulations des présentes est déclarée nulle ou inopposable, les autres conservent leur pleine force, les parties en reconnaissant le caractère divisible.