Contrat Hôte Pro Spotnoma

Le présent contrat régit la relation entre Spotnoma et tout hôte (« l'Hôte Pro ») souhaitant accueillir des groupes professionnels (séminaires, team-buildings, retraites d'entreprise) sur son terrain via le service Spotnoma Pro. Il complète le Contrat Hôte standard, qui s'applique à titre supplétif. Spotnoma Pro est un service d'intermédiation B2B : Spotnoma n'est ni organisateur, ni prestataire de l'événement, ni opérateur de voyages au sens du Code du tourisme.

Pour accueillir des groupes professionnels, l'Hôte Pro certifie :

• être propriétaire du terrain ou disposer d'une autorisation écrite du propriétaire ;
• disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'accueil de groupes professionnels à titre onéreux ;
• que le terrain peut accueillir en toute sécurité le nombre de personnes indiqué ;
• que l'activité est conforme au droit local (PLU, ERP si applicable, réglementation incendie) ;
• que les équipements déclarés (parking, sanitaires, espace couvert…) sont effectivement disponibles et en bon état.

En plus des obligations du Contrat Hôte standard, l'Hôte Pro s'engage à :

• disposer d'une assurance RC adaptée à l'accueil de groupes ; une attestation peut être demandée par Spotnoma ou le Client Entreprise ;
• garantir l'accessibilité du terrain pour les véhicules indiqués et informer de toute restriction d'accès avant confirmation ;
• ne pas accepter de groupe dépassant la capacité déclarée ;
• assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des équipements déclarés à la date de l'événement ;
• préserver la confidentialité des entreprises clientes et de leurs événements ;
• honorer les créneaux horaires négociés ;
• respecter la réglementation applicable aux rassemblements de plus de 50 personnes si applicable (préfecture, mairie) et les arrêtés relatifs à l'usage du feu.

L'Hôte Pro fixe librement son tarif journée groupe. Les paiements des Clients sont traités par le prestataire de services de paiement agréé Stripe : le prix des prestations est crédité directement sur le compte de paiement Stripe de l'Hôte Pro, ouvert à son nom. Spotnoma ne collecte ni ne détient ces fonds, qui sont conservés et transférés par Stripe, et ne perçoit que sa commission et les frais de service. L'Hôte Pro est le commerçant de référence (« merchant of record ») de l'opération : la transaction est encaissée sur son propre compte de paiement et son nom, et non celui de Spotnoma, figure sur le relevé du moyen de paiement du Client. Le paiement du Client entre les mains de Stripe est libératoire.

Spotnoma perçoit une commission de 15 % sur le montant de la prestation ; l'Hôte Pro reçoit 85 %, net des frais de traitement du paiement prélevés par Stripe sur son compte. Des frais de service sont facturés séparément au Client Entreprise. Pour les événements multi-jours, le tarif journée est multiplié par le nombre de jours. Le versement à l'Hôte Pro est initié dans les 48h suivant le début de l'événement par un virement de son propre compte de paiement Stripe vers son compte bancaire, que Spotnoma se borne à déclencher techniquement en qualité de mandataire, sans jamais détenir ni encaisser les fonds ; ce versement s'opère sous réserve de la disponibilité effective des fonds sur son compte de paiement et du respect par l'Hôte Pro de ses obligations, notamment la fourniture des informations fiscales requises (dispositif DAC7) et la validité de son compte de paiement ; les délais de réception dépendent de l'établissement bancaire. En cas de remboursement dû au Client ou de contestation du paiement (impayé, « chargeback »), le montant correspondant est débité directement du compte de paiement Stripe de l'Hôte Pro, sur lequel les fonds ont été crédités ; l'Hôte Pro autorise expressément ce débit. La commission et les frais de service perçus par Spotnoma sur la réservation concernée sont restitués au prorata du remboursement, de sorte que Spotnoma ne conserve aucune rémunération sur la part remboursée. En revanche, les frais de traitement du paiement prélevés par Stripe lors de l'encaissement initial ne sont pas restitués par Stripe en cas de remboursement, conformément aux conditions de ce prestataire, et restent à la charge de l'Hôte Pro en sa qualité de commerçant de référence, sauf lorsque l'annulation est du fait de Spotnoma. Lorsque les fonds ont déjà été virés sur le compte bancaire de l'Hôte Pro et que le solde de son compte de paiement Stripe est insuffisant, ce compte peut présenter un solde négatif ; l'Hôte Pro autorise ce débit y compris lorsqu'il rend son solde négatif et reconnaît que la somme restant due au titre du remboursement, de l'impayé et des frais bancaires afférents demeure à sa charge, qu'il s'engage à régler sans délai à première demande. Spotnoma n'a jamais détenu ni encaissé les fonds concernés et n'est pas le débiteur du remboursement à l'égard du Client.

Mandat de facturation (article 289, I-2 du Code général des impôts). L'Hôte Pro donne en outre mandat à Spotnoma, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux prestations réservées via la plateforme. Ces factures sont émises au nom de l'Hôte Pro, qui en demeure seul responsable au regard de ses obligations comptables et fiscales, notamment en matière de TVA. L'Hôte Pro dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la mise à disposition de chaque facture pour en contester le contenu ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Spotnoma conserve un exemplaire de chaque facture émise et le tient à la disposition de l'Hôte Pro et de l'administration fiscale. Le présent mandat ne porte pas sur les factures rectificatives, que l'Hôte Pro établit lui-même le cas échéant. Lorsque l'Hôte Pro n'est pas immatriculé et n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, la pièce établie sous le présent mandat est un reçu et non une facture au sens de l'article 289 précité, lequel ne vise que le mandat donné par un assujetti ; le mandat est alors donné sur le fondement de l'article 1984 du Code civil.

Pour toute réservation Pro en ligne, une caution de 500 € est pré-autorisée (non débitée) sur le moyen de paiement du Client Entreprise, au bénéfice de l'Hôte Pro. Pour les prestations sur devis, un montant de caution différent peut être convenu et indiqué au devis, qui prime. La caution ne constitue pas un plafond d'indemnisation.

En cas de dommage constaté et documenté (photos, état des lieux), l'Hôte Pro dispose de 72h après la fin de l'événement pour signaler tout incident à Spotnoma, preuves à l'appui, et indique le montant qu'il estime justifié. Spotnoma agit exclusivement en qualité de mandataire de l'Hôte Pro chargé d'exécuter cette instruction, dans la limite de la caution ; elle ne détermine pas elle-même le préjudice et ne juge pas le litige au fond. Spotnoma se réserve le droit de refuser ou de suspendre le prélèvement en cas de litige manifeste ou d'absence de preuve tangible.

L'Hôte Pro est seul responsable des accidents survenant sur son terrain. En cas de litige entre l'Hôte Pro et le Client Entreprise, Spotnoma peut faciliter la recherche d'une solution amiable, mais n'agit ni comme arbitre ni comme juge du litige.

Annulation par le Client Entreprise : la politique convenue lors de la réservation s'applique. Annulation par l'Hôte Pro : le Client Entreprise est remboursé intégralement et l'Hôte Pro peut être pénalisé (déclassement, suspension du statut Pro), sauf annulation justifiée par un cas de force majeure ou de sécurité (alerte Météo France Orange/Rouge, arrêté préfectoral). Les annulations tardives (moins de 30 jours) non justifiées sont fortement déconseillées et peuvent entraîner la suspension définitive du statut Pro.

Les revenus perçus via Spotnoma Pro sont soumis aux mêmes obligations fiscales que les revenus standard ; Spotnoma transmet ces informations à l'administration fiscale dans le cadre du dispositif DAC7 (art. 1649 ter A du CGI ; directive (UE) 2021/514) et informe l'Hôte Pro de ses obligations fiscales et sociales (art. 242 bis du CGI). Les Clients Entreprises reçoivent une facture établie au nom de l'Hôte Pro, portant la mention de TVA correspondant au régime déclaré par celui-ci ; tant qu'il relève de la franchise en base ou n'est pas assujetti, aucune TVA n'y figure. L'Hôte Pro est responsable de sa propre comptabilité et déclaration.

L'Hôte peut résilier son statut Pro à tout moment (réservations confirmées à honorer). Spotnoma peut retirer le statut Pro en cas de non-respect des obligations, signalement fondé, fausse déclaration ou annulations répétées.

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, et l'Hôte Pro agissant à titre professionnel, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Spotnoma ; lorsque l'Hôte agit en qualité de non-professionnel, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet, la stipulation écartée étant remplacée, le cas échéant, par la règle légale applicable. Les parties reconnaissent le caractère divisible des stipulations du présent contrat.