Contrat Hôte Pro Spotnoma

Le présent contrat régit la relation entre Spotnoma et tout hôte (« l'Hôte Pro ») souhaitant accueillir des groupes professionnels (séminaires, team-buildings, retraites d'entreprise) sur son terrain via le service Spotnoma Pro, en leur réservant l'ensemble de ce terrain pendant chaque événement. Il complète le Contrat Hôte standard, qui s'applique à titre supplétif ; pour les réservations des Clients Entreprises, les stipulations du présent contrat priment sur celles du Contrat Hôte standard qui leur seraient contraires, notamment sur les règles applicables à plusieurs emplacements d'un même terrain (article 4 de ce contrat). Spotnoma Pro est un service d'intermédiation B2B : Spotnoma n'est ni organisateur, ni prestataire de l'événement, ni opérateur de voyages au sens du Code du tourisme.

Pour accueillir des groupes professionnels, l'Hôte Pro certifie :

• être propriétaire du terrain ou disposer d'une autorisation écrite du propriétaire ;
• disposer d'une assurance responsabilité civile couvrant l'accueil de groupes professionnels à titre onéreux ;
• que le terrain peut accueillir en toute sécurité le nombre de personnes indiqué ;
• que l'activité est conforme au droit local (PLU, ERP si applicable, réglementation incendie) ;
• que les équipements déclarés (parking, sanitaires, espace couvert…) sont effectivement disponibles et en bon état.

En plus des obligations du Contrat Hôte standard, l'Hôte Pro s'engage à :

• disposer d'une assurance RC adaptée à l'accueil de groupes ; une attestation peut être demandée par Spotnoma ou le Client Entreprise ;
• garantir l'accessibilité du terrain pour les véhicules indiqués et informer de toute restriction d'accès avant confirmation ;
• ne pas accepter de groupe dépassant la capacité déclarée ;
• pour toute réservation d'un Client Entreprise, en ligne ou sur devis, lui réserver, pendant toute la durée de l'événement (horaires de chaque journée réservée, tels qu'indiqués sur l'annonce ou convenus par écrit avec le Client Entreprise, et nuits comprises entre deux journées réservées), l'ensemble du terrain sur lequel se trouve le spot réservé, tel que présenté sur l'annonce, et non un seul emplacement : n'y accueillir aucun autre groupe, qu'il s'agisse de campeurs, de personnes venues y passer la nuit ou d'un autre événement, quel que soit leur mode de réservation, sur Spotnoma ou en dehors ; cette exclusivité ne vise ni l'Hôte Pro et les personnes qui vivent ou travaillent habituellement sur les lieux, dans le cadre de leur vie ou de leur activité habituelle, ni les occupants des bâtiments (logement, gîte, chambres d'hôtes, local d'activité) que l'annonce signale expressément comme pouvant rester occupés ou ouverts pendant l'événement, l'Hôte Pro veillant à ce que leur présence ne trouble pas l'événement ;
• pour toute annonce ouverte aux entreprises : lorsque ses autres annonces situées sur le même terrain sont reliées à elle, parce qu'elles ont été créées à partir d'elle, ou elle à partir de l'une d'elles, avec la fonction « Dupliquer » de la plateforme, une réservation Entreprise empêche automatiquement les voyageurs de réserver ces annonces reliées aux mêmes dates, et une réservation de voyageur sur l'une d'elles empêche une réservation Entreprise aux mêmes dates ; la plateforme ne relie pas les annonces d'un même terrain créées séparément, n'étend pas aux autres annonces le blocage manuel d'un calendrier et ignore les réservations prises en dehors d'elle ; pour tout ce que ce blocage automatique ne couvre pas, bloquer lui-même, dès la confirmation d'une réservation Entreprise, le calendrier de ses autres annonces situées sur le même terrain, ainsi que tout autre moyen de réservation qu'il utilise, pour chacune des dates de l'événement et pour la veille de la première, sauf si l'heure de départ prévue pour les voyageurs précède l'heure d'accès du Client Entreprise au site ; réciproquement, ne laisser aucune réservation Entreprise se confirmer pour une date à laquelle un autre emplacement du même terrain est déjà réservé ou occupé, jour de départ compris sous la même réserve : à cette fin, soit bloquer le calendrier de l'annonce ouverte aux entreprises pour ces dates, soit proposer cette annonce aux entreprises « sur demande » et refuser toute demande portant sur ces dates ;
• lorsque cette exclusivité ne peut être assurée, annuler la réservation Entreprise avant l'événement, le Client Entreprise étant alors intégralement remboursé, frais de service inclus ; une telle annulation n'est pas justifiée au sens de l'article 6. Tout manquement à cette exclusivité engage la seule responsabilité de l'Hôte Pro envers le Client Entreprise ; tout remboursement consenti ou mis à sa charge à ce titre est débité de son compte de paiement dans les conditions de l'article 4, et l'Hôte Pro garantit Spotnoma de toute réclamation du Client Entreprise fondée sur ce manquement ;
• assurer la disponibilité et le bon fonctionnement des équipements déclarés à la date de l'événement ;
• préserver la confidentialité des entreprises clientes et de leurs événements ;
• honorer les créneaux horaires négociés ;
• respecter la réglementation applicable aux rassemblements de plus de 50 personnes si applicable (préfecture, mairie) et les arrêtés relatifs à l'usage du feu.

L'Hôte Pro fixe librement son tarif journée groupe. Les paiements des Clients sont traités par le prestataire de services de paiement agréé Stripe : le prix des prestations est crédité directement sur le compte de paiement Stripe de l'Hôte Pro, ouvert à son nom. Spotnoma ne collecte ni ne détient ces fonds, qui sont conservés et transférés par Stripe, et ne perçoit que sa commission et les frais de service. L'Hôte Pro est le commerçant de référence (« merchant of record ») de l'opération : la transaction est encaissée sur son propre compte de paiement et son nom, et non celui de Spotnoma, figure sur le relevé du moyen de paiement du Client. Le paiement du Client entre les mains de Stripe est libératoire.

Spotnoma perçoit une commission de 15 % sur le montant de la prestation ; l'Hôte Pro reçoit 85 %, net des frais de traitement du paiement prélevés par Stripe sur son compte. Des frais de service sont facturés séparément au Client Entreprise et compris dans le prix qui lui est affiché. Pour les événements multi-jours, le tarif journée est multiplié par le nombre de jours. Le versement à l'Hôte Pro est initié dans les 48h suivant le début de l'événement par un virement de son propre compte de paiement Stripe vers son compte bancaire, que Spotnoma se borne à déclencher techniquement en qualité de mandataire, sans jamais détenir ni encaisser les fonds ; ce versement s'opère sous réserve de la disponibilité effective des fonds sur son compte de paiement et du respect par l'Hôte Pro de ses obligations, notamment la fourniture des informations fiscales requises (dispositif DAC7) et la validité de son compte de paiement ; les délais de réception dépendent de l'établissement bancaire. En cas de remboursement dû au Client ou de contestation du paiement (impayé, « chargeback »), le montant correspondant est débité directement du compte de paiement Stripe de l'Hôte Pro, sur lequel les fonds ont été crédités ; l'Hôte Pro autorise expressément ce débit. Sur la réservation concernée, Spotnoma consent alors à l'Hôte Pro une remise sur sa propre rémunération (commission et frais de service), imputée exclusivement sur la rémunération qu'elle a perçue sur cette réservation et dans cette limite, et calculée pour que l'Hôte Pro conserve exactement la part non remboursée du montant qui lui revenait, nette des frais de traitement du paiement prélevés par Stripe lors de l'encaissement : en cas de remboursement intégral de la prestation, l'Hôte Pro ne supporte ainsi ni la commission ni ces frais de traitement ; en cas de remboursement partiel, il conserve la même proportion de son montant net. Les frais de service que la politique d'annulation laisse à la charge du Client demeurent acquis à Spotnoma, déduction faite de cette remise. Les frais de traitement du paiement ne sont pas restitués par Stripe en cas de remboursement, conformément aux conditions de ce prestataire : lorsque la rémunération de Spotnoma sur la réservation ne suffit pas à les couvrir, notamment lorsque le Client est remboursé de la totalité de son paiement, frais de service compris (annulation par l'Hôte Pro, demande refusée ou non confirmée), Spotnoma restitue l'intégralité de sa rémunération et le solde de ces frais reste à la charge de l'Hôte Pro en sa qualité de commerçant de référence, sauf lorsque l'annulation est du fait de Spotnoma. Lorsque le montant de ces frais n'est pas encore connu au moment du remboursement, la commission et les frais de service sont restitués au prorata du remboursement. Les réservations payées avant le 11 novembre 2026 restent régies, en cas de remboursement, par la restitution au prorata prévue par la version précédente du présent contrat. Lorsque les fonds ont déjà été virés sur le compte bancaire de l'Hôte Pro et que le solde de son compte de paiement Stripe est insuffisant, ce compte peut présenter un solde négatif ; l'Hôte Pro autorise ce débit y compris lorsqu'il rend son solde négatif et reconnaît que la somme restant due au titre du remboursement, de l'impayé et des frais bancaires afférents demeure à sa charge, qu'il s'engage à régler sans délai à première demande. Spotnoma n'a jamais détenu ni encaissé les fonds concernés et n'est pas le débiteur du remboursement à l'égard du Client.

Mandat de facturation (article 289, I-2 du Code général des impôts, dont les dispositions sont reprises dans le Code des impositions sur les biens et services à compter du 1er janvier 2027). L'Hôte Pro donne en outre mandat à Spotnoma, qui l'accepte, d'établir en son nom et pour son compte les factures relatives aux prestations réservées via la plateforme. Ces factures sont émises au nom de l'Hôte Pro, qui en demeure seul responsable au regard de ses obligations comptables et fiscales, notamment en matière de TVA. L'Hôte Pro dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la mise à disposition de chaque facture pour en contester le contenu ; à défaut, la facture est réputée acceptée. Spotnoma conserve un exemplaire de chaque facture émise et le tient à la disposition de l'Hôte Pro et de l'administration fiscale. Le présent mandat ne porte pas sur les factures rectificatives, que l'Hôte Pro établit lui-même le cas échéant. Lorsque l'Hôte Pro n'est pas immatriculé et n'est pas assujetti à la taxe sur la valeur ajoutée, la pièce établie sous le présent mandat est un reçu et non une facture au sens de l'article 289 précité, lequel ne vise que le mandat donné par un assujetti ; le mandat est alors donné sur le fondement de l'article 1984 du Code civil.

Pour toute réservation Pro en ligne, sauf si l'Hôte Pro choisit, sur son annonce, de ne pas en demander, une caution, dont il fixe le montant entre 20 € et 150 €, le même que pour les voyageurs, est pré-autorisée (non débitée) sur le moyen de paiement du Client Entreprise, au bénéfice de l'Hôte Pro. Pour les prestations sur devis, un montant de caution différent peut être convenu et indiqué au devis, qui prime. La caution ne constitue pas un plafond d'indemnisation.

En cas de dommage constaté et documenté (photos, état des lieux), l'Hôte Pro dispose de 72h après la fin de l'événement pour demander à Spotnoma une retenue sur la caution, depuis son tableau de bord pour une réservation en ligne, preuves à l'appui, en indiquant le montant qu'il estime justifié ; ce délai ne prive ni l'Hôte Pro ni le Client Entreprise de leurs autres droits. Pour une réservation en ligne, le Client Entreprise reçoit, avant toute capture, le montant et la description de la demande par e-mail, et peut faire part de ses observations à Spotnoma. Spotnoma agit exclusivement en qualité de mandataire de l'Hôte Pro chargé d'exécuter cette instruction, dans la limite de la caution ; elle ne détermine pas elle-même le préjudice et ne juge pas le litige au fond. Spotnoma se réserve le droit de refuser ou de suspendre le prélèvement en cas de litige manifeste ou d'absence de preuve tangible.

L'Hôte Pro répond des accidents survenant sur son terrain qui lui sont imputables, notamment en sa qualité de propriétaire ou de gardien des lieux, sans préjudice de la responsabilité du Client Entreprise pour son événement et son groupe et de celle de Spotnoma pour ses propres manquements. En cas de litige entre l'Hôte Pro et le Client Entreprise, Spotnoma peut faciliter la recherche d'une solution amiable, mais n'agit ni comme arbitre ni comme juge du litige.

Annulation par le Client Entreprise : la politique convenue lors de la réservation s'applique. Annulation par l'Hôte Pro : le Client Entreprise est remboursé intégralement et l'Hôte Pro peut recevoir un avertissement ou voir son statut Pro suspendu, sauf annulation justifiée par un cas de force majeure ou de sécurité (alerte Météo France Orange/Rouge, arrêté préfectoral). Les annulations tardives (moins de 30 jours) non justifiées sont fortement déconseillées et peuvent entraîner la suspension définitive du statut Pro.

Les revenus perçus via Spotnoma Pro sont soumis aux mêmes obligations fiscales que les revenus standard ; Spotnoma transmet ces informations à l'administration fiscale dans le cadre du dispositif DAC7 (art. 1649 ter A du CGI ; directive (UE) 2021/514) et informe l'Hôte Pro de ses obligations fiscales et sociales (art. 242 bis du CGI). Les Clients Entreprises reçoivent une facture établie au nom de l'Hôte Pro, portant la mention de TVA correspondant au régime déclaré par celui-ci ; tant qu'il relève de la franchise en base ou n'est pas assujetti, aucune TVA n'y figure. L'Hôte Pro est responsable de sa propre comptabilité et déclaration.

L'Hôte peut résilier son statut Pro à tout moment (réservations confirmées à honorer). Spotnoma peut retirer le statut Pro en cas de non-respect des obligations, signalement fondé, fausse déclaration ou annulations répétées.

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, lorsque l'Hôte Pro a contracté en qualité de commerçant, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Spotnoma ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent, l'Hôte agissant en qualité de consommateur pouvant notamment saisir la juridiction du lieu où il demeurait lors de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable (article R.631-3 du Code de la consommation).

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet, la stipulation écartée étant remplacée, le cas échéant, par la règle légale applicable. Les parties reconnaissent le caractère divisible des stipulations du présent contrat.