Contrat Client Entreprise Spotnoma Pro

Spotnoma Pro met en relation le Client entreprise avec des hôtes proposant des terrains à privatiser en entier pour des événements professionnels (séminaires, team-buildings, tournages), avec réservation et paiement sécurisé via la plateforme. Spotnoma agit exclusivement en intermédiaire : le terrain et les éventuelles prestations sur place sont fournis par l'Hôte, et l'organisation de l'événement relève du Client. Spotnoma n'est pas un opérateur de voyages au sens du Code du tourisme et ne vend pas de forfaits touristiques.

Privatisation de l'ensemble du terrain. Pendant toute la durée de l'événement (horaires de chaque journée réservée, tels qu'indiqués sur l'annonce ou convenus par écrit avec l'Hôte, et nuits comprises entre deux journées réservées), l'Hôte réserve au Client l'ensemble du terrain sur lequel se trouve le spot réservé, tel que présenté sur l'annonce, et non un seul emplacement : il n'y accueille aucun autre groupe, qu'il s'agisse de campeurs, de personnes venues y passer la nuit ou d'un autre événement, quel que soit leur mode de réservation, sur Spotnoma ou en dehors. Cette exclusivité ne vise ni l'Hôte et les personnes qui vivent ou travaillent habituellement sur les lieux, dans le cadre de leur vie ou de leur activité habituelle, ni les occupants des bâtiments (logement, gîte, chambres d'hôtes, local d'activité) que l'annonce signale expressément comme pouvant rester occupés ou ouverts pendant l'événement ; l'Hôte veille à ce que leur présence ne trouble pas l'événement.

Cette exclusivité est une obligation de l'Hôte, vendeur de la prestation, qui s'y engage envers le Client et envers Spotnoma (Contrat Hôte Pro, art. 3). Lorsque l'Hôte ne peut l'assurer, il annule la réservation avant l'événement et le Client est intégralement remboursé, frais de service inclus (CGV Entreprises, art. 4). Tout manquement constaté pendant l'événement est signalé sans délai à l'Hôte et à Spotnoma, si possible photos à l'appui ; il engage la responsabilité de l'Hôte envers le Client dans les conditions du droit commun, notamment par une réduction du prix (article 1223 du Code civil). Spotnoma, intermédiaire, ne garantit pas l'exécution de cet engagement ; elle facilite la recherche d'une solution amiable et peut prendre à l'égard de l'Hôte les mesures prévues par ses conditions (suspension de l'annonce ou du statut Pro).

Les produits que l'Hôte présente sur l'annonce comme « vendus sur place », notamment la nourriture et les boissons, sont vendus et réglés directement auprès de lui, sur place, en dehors de la plateforme : ils ne sont pas compris dans la réservation et le présent contrat ne s'y applique pas. Il en va de même du matériel de sport ou de loisirs que l'Hôte propose à la location dans cette même rubrique : la location, qui porte sur le seul matériel, sans encadrement, est conclue et réglée sur place, directement auprès de l'Hôte, qui en est seul responsable, en dehors de la plateforme ; elle n'est pas comprise dans la réservation, le présent contrat ne s'y applique pas, et Spotnoma n'intervient ni dans sa conclusion ni dans son paiement. Les périodes propices à un phénomène naturel et les événements organisés à proximité par des tiers que l'Hôte signale sur l'annonce (« événements signalés », distincts de l'événement du Client) sont une information donnée par l'Hôte à titre indicatif : ils ne font pas partie de la prestation réservée, ne sont ni organisés ni vendus par Spotnoma ou par l'Hôte, et leur absence, leur report ou leur annulation n'ouvre droit à aucune réduction de prix ni à aucun remboursement, sauf information inexacte de l'Hôte ou manquement de Spotnoma à ses propres obligations.

La réservation s'effectue en ligne : la plateforme récapitule le terrain, les dates, la capacité, le prix et les frais de service avant paiement. Le prix affiché est le prix total dû par le Client ; la TVA applicable, le cas échéant, est mentionnée sur la ou les factures. Lorsque l'annonce est proposée en réservation instantanée, la réservation est ferme à réception du paiement intégral. Lorsque l'annonce est proposée « sur demande », le Client envoie une demande : le montant total est pré-autorisé sur sa carte (empreinte bancaire), sans être débité. La réservation est conclue à l'acceptation de la demande par l'Hôte, qui dispose pour cela de 24 heures à compter de la pré-autorisation, sans pouvoir accepter au-delà du premier jour de l'événement ; le montant total est débité au moment de cette acceptation. Si ce débit ne peut être effectué, l'acceptation reste sans effet et la demande suit son cours jusqu'à son échéance. Jusqu'à cette acceptation, le Client peut retirer sa demande sans frais. En cas de refus, d'absence d'acceptation dans ce délai ou de retrait, l'empreinte est levée et aucun montant n'est débité. Lorsque plusieurs actions portent sur une même demande, la première enregistrée par la plateforme l'emporte, sauf preuve contraire ; chacun est informé sans délai de l'issue retenue. La caution prévue à l'article 8 est pré-autorisée dès la demande, sans débit, et levée dans les mêmes cas. Selon la banque du Client, une ligne « en attente » peut rester visible quelques jours sur son relevé après la levée.

Les paiements sont traités par le prestataire de services de paiement agréé Stripe. Le prix de la prestation fixé par l'Hôte est encaissé directement sur le compte de paiement Stripe de l'Hôte, ouvert à son nom ; l'Hôte est le vendeur et le commerçant de référence de la prestation, et le débit correspondant peut apparaître sous son nom sur le relevé du Client. Spotnoma ne collecte ni ne détient ces fonds et n'est ni vendeur ni débiteur du prix ; elle ne perçoit que sa rémunération, prélevée automatiquement par Stripe sur cet encaissement : les frais de service à la charge du Client et la commission à la charge de l'Hôte. En cas de contestation abusive ou d'impayé du prix par le Client, le prix demeure dû à l'Hôte et les frais de service demeurent dus à Spotnoma. Le prix est payable comptant et en ligne, lors de la réservation ; aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé. Toute somme due à Spotnoma, ou à l'Hôte agissant à titre professionnel, qui n'est pas réglée à sa date d'exigibilité porte de plein droit des pénalités de retard, exigibles dès le lendemain de cette date et sans qu'un rappel soit nécessaire, au taux de trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur, et donne lieu à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € (articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce), sans préjudice d'une indemnisation complémentaire, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés dépassent ce montant.

Des frais de service Spotnoma de 7 % du montant de la prestation, plafonnés à 200 €, sont facturés au Client en sus du prix fixé par l'Hôte ; ils sont compris dans le prix à la journée mis en avant et dans le montant total, et détaillés avant paiement. Le prix unitaire des éventuels suppléments et extras est indiqué hors frais de service, lesquels s'y ajoutent dans le total.

Le Client s'engage à fournir des informations exactes, à respecter le nombre de participants annoncé, les règles du terrain et la réglementation applicable (sécurité, environnement), et à souscrire une assurance couvrant son événement et les participants. Le Client fournit une attestation d'assurance sur demande.

Le Client Entreprise est responsable de la consommation d'alcool de ses collaborateurs et invités et de ses conséquences, sans préjudice de la responsabilité de l'Hôte ou de Spotnoma pour leur propre faute. Il veille au comportement de son groupe et au respect du voisinage.

La diffusion de musique amplifiée est interdite sans l'accord préalable et écrit de l'Hôte. Le Client respecte la tranquillité du voisinage et la réglementation sur les nuisances sonores. Tout manquement engage la responsabilité du Client. En cas de manquement grave, notamment un danger pour les personnes ou pour le terrain, ou des nuisances qui se poursuivent après que l'Hôte a invité le Client à y mettre fin, l'Hôte peut interrompre l'événement, sans remboursement.

Le Client reconnaît que l'événement se déroule en pleine nature, avec des risques inhérents (terrain, météo, faune, plans d'eau). Il s'engage à informer ses participants, à respecter et faire respecter les consignes de sécurité, et assume la responsabilité de l'organisation et de l'encadrement de son événement.

Le barème applicable en cas d'annulation par le Client est celui de la politique d'annulation choisie par l'Hôte Pro et affichée sur l'annonce au moment de la réservation, et porte sur le prix de la prestation : Flexible (remboursement intégral jusqu'à 14 jours avant l'événement, aucun remboursement à moins de 14 jours), Modérée (intégral à plus de 30 jours, 50 % de 30 à 15 jours, aucun remboursement à moins de 15 jours) ou Stricte (intégral à plus de 30 jours uniquement, aucun remboursement ensuite). À défaut de politique identifiable, le barème Modérée s'applique. Les frais de service rémunèrent la mise en relation, exécutée dès la communication des coordonnées exactes du terrain : lorsque le Client annule de sa propre initiative après les avoir reçues, ils restent acquis à Spotnoma ; ils sont restitués lorsque l'annulation émane de l'Hôte Pro ou de Spotnoma, ou lorsque la réservation n'a jamais été confirmée. Le détail figure aux CGV Entreprises (art. 4).

Des conditions météorologiques simplement défavorables ou désagréables (pluie, vent modéré, froid, fraîcheur) ne constituent en aucun cas un cas de force majeure et n'ouvrent droit ni à l'annulation ni au report sans frais. Seul un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil (notamment alerte Météo France Orange/Rouge, catastrophe naturelle, arrêté administratif d'interdiction) justifie un report ou, à défaut, le remboursement des sommes versées au titre de la prestation non réalisée, frais de service inclus. Le Client qui invoque la force majeure écrit sans délai à contact@spotnoma.fr, justificatifs à l'appui ; l'annulation en ligne, elle, applique le barème ci-dessus.

Le Client garantit Spotnoma et l'Hôte et les tient indemnes de toute réclamation de tiers ou de participant résultant de l'organisation, du déroulement ou des conséquences de son événement, sauf faute imputable à Spotnoma ou à l'Hôte.

Lors d'une réservation en ligne, lorsque l'annonce en prévoit une, une caution, dont le montant fixé par l'Hôte entre 20 € et 150 € est affiché sur l'annonce avant toute réservation, est pré-autorisée (non débitée) sur la carte du Client, au bénéfice de l'Hôte et sur son compte de paiement ; toute capture éventuelle revient à l'Hôte, Spotnoma n'intervenant qu'en qualité de mandataire technique. En cas de dommage constaté et documenté par l'Hôte (photos, justificatifs), et sur instruction de l'Hôte qui en fixe le montant en application de son contrat avec le Client, elle peut être capturée, totalement ou partiellement, dans les 72 heures suivant la fin de l'événement, dans les conditions prévues aux CGV Entreprises ; Spotnoma agit alors comme mandataire chargé d'exécuter cette instruction, sans déterminer elle-même le préjudice. Au-delà, elle est automatiquement libérée. L'abandon de déchets, la dégradation ou la détérioration des lieux ou de l'environnement par le groupe (principe « Leave No Trace ») autorisent l'Hôte à retenir sur la caution, lorsqu'il en existe une, les frais de nettoyage et de remise en état, sur justificatifs (photos, factures, devis). La caution ne constitue pas un plafond d'indemnisation.

Le Client est responsable des dommages causés au terrain et aux tiers durant son événement. La responsabilité de Spotnoma, intermédiaire, est limitée au montant total payé par le Client au titre de la prestation concernée, sauf faute lourde, dol ou dommage corporel.

Les données du Client sont traitées conformément à la politique de confidentialité de Spotnoma et au RGPD. Chaque partie préserve la confidentialité des informations échangées dans le cadre de la prestation.

Le présent contrat est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, lorsque le Client a contracté en qualité de commerçant, compétence est attribuée aux tribunaux du ressort du siège social de Spotnoma ; dans les autres cas, les règles de compétence de droit commun s'appliquent.

Si l'une quelconque des stipulations du présent contrat est déclarée nulle, inopposable ou réputée non écrite par une juridiction compétente, les autres stipulations conservent leur pleine force et leur plein effet, la stipulation écartée étant remplacée, le cas échéant, par la règle légale applicable. Les parties reconnaissent le caractère divisible des stipulations du présent contrat.

Le présent contrat s'applique avec les CGV Entreprises et les CGU de la plateforme, que le Client accepte en même temps que lui lors du paiement. Ces textes forment un seul ensemble contractuel ; en cas de contradiction, le présent contrat prévaut sur les CGV Entreprises, qui prévalent elles-mêmes sur les CGU.